Cjce 5 Octobre 2004

pour les act humaines, dont doit être conquis, et cela exige de la rigueur. Ex : juill 2000 accident Concorde à Roissy au départ. Même Concorde et Air Fr pt donc avoir un accident. L’accident n’est pas que le fait des compagnies douteuses. En Janv 2004, l’affaire Flash Airlines, au décollage au dessus Mer Rouge, 200 passagers reviennent vers la Fr, et l’aéronef. Les Suisses avaient été livré un certif de non-conformité de sécurité, mais l’analyse Suisse et l’interdiction de vol n’étaient valable

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 « Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figée ». Dans cet arrêt on comprend qu'à la suite de son accouchement, Mme X a découvert que son fils Franck souffrait d'une malformation. A sa majorité Franck demande réparation du préjudice au chirurgien puisque sa mère n'a pas été informé du danger de l'opération. Il saisit donc une juridiction civile de première instance

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

des économies en trésorerie, de baisser le taux effectif | |d’imposition et le risque de réputation. 51% n’ont pas de reporting fiscal et 74% n’ont pas de contrôle interne formalisé. Le nombre de collaborateurs en| |fiscalité est de moins de 5 dans 70% des entreprises. | b- Le problème de la distinction entre la gestion privé ou professionnelle du patrimoine privé Les impôts ou régimes

objective ; l’inconvénient c’est que cette méthode dénature ce qui peut sembler fondamental sur le plan matériel : si un droit que l’on peut considéré comme fondamental ne rempli pas le critère formel il ne sera pas considéré comme fondamental. Il y a 5 méthodes formelles d’identification de droits fondamentaux :  La première méthode s’attache uniquement au titulaire du droit ou de la liberté, dès lors on dira qu’un droit ou une liberté est fondamental, dès lors qu’il touche l’homme dans sa généralité

rapport écrit de Mme Marais, conseiller, et l'avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; (...) Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2004), que, par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l’Oise (la Caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés et que dirigeait M. X..

qualification des travaux publics, compétence du juge administratif. • 20 avril 1056, Conseil d’état, époux Bertun : un contrat est administratif lorsqu’il a pour objet l’exécution même d’un service public : compétence du juge administratif. • 19 octobre 1956, Conseil d’état, société le béton : l’appartenance d’un bien au domaine public est lié à l’affectation de ce bien à un service public : compétence du juge administratif. Le président Latournerie avait signé un article à propos de ces arrêts

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne

répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice)

établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national »