Cjce 5 Octobre 2004

ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une directive non transpose mais suffisamment

sociétés commerciales sont applicables en cas de transformation d'une société commerciale. Sont également applicables les dispositions de la présente loi en matière de transformation qui figurent parmi les règles propres à chaque forme de société. » 5 Aux termes de l'article 71 de cette loi: « 1) Sauf stipulation contraire du contrat de société, l'organe suprême de la société commerciale prend, au sujet de la transformation, une décision en deux phases. [...] 2) [...] [L]'organe, lors de la première

l’environnement Leçon n° 2 - Les sources du droit de l’environnement Leçon n° 3 - Les principes du droit de l’environnement Leçon n° 4 - Les principes en devenir du droit de l’environnement Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux de protection des espaces Leçon n° 7 - La protection des espaces spécifiques (le littoral et la montagne) Leçon n° 8 - La gestion des ressources naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre

S’il juge qu'une décision est illégale et opportune, il peut la laisser. En l’espèce, un homme trouve qu'une décision est illégale, il contacte le préfet qui laisse faire, l'homme saisit les autorités administratives contre le préfet. ۩ CE 6 octobre 2000 Commune De St Florent (TD) en l’espèce, la commune de st Florent et d'autres communes engagent une action contre l'Etat en raison du préjudice qu'elles ont subit après la gestion d'un syndicat de commune qui gérait des foires et expositions

de Rome: France, Bénélux, Italie, Allemagne de l'ouest. 1973 + 3 Grande Bretagne, Irlande Danemark 1981 Grèce 1986 Espagne et Portugal 1995 Autriche Finlande Suède 2004 dix nouveaux Etats membres adhèrent Rep Tchèque Estonie Lettonie Lituanie Hongrie Pologne Malte Slovénie rép solvate 2007 Bulgarie et Roumanie Depuis 2004 l'élargissement profite surtout aux pays de l'est européen En 1949 avait été créé le conseil d'assistance économique mutuel par Staline qui est une réplique de la communauté

septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif. Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir un certain hermétisme du juge administratif face au droit international. D’autant plus que, comme le relève B. Stirn, « le quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel ”la

Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation

discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences de la qualité de certains LDF. II- L'intérêt du cours A- Intérêt pour les citoyens 1- La place de ces LDF dans l'actualité

réduire la dépendance pétrolière, limiter "utilisation des hydrocarbures dans la production d'électricité et développer les énergies nouvelles et renouvelables. En 1995, dans un "livre blanc", relatif à «une politique de l'énergie pour l'Union européenne»[5], la Commission européenne tente de donner un cadre défini à l'Europe de l'énergie. Le "livre vert" Vers une stratégie de sécurité d'approvisionnement énergétique [6], publié en novembre 2000, met en oeuvre une série d'actions concrètes afin de réduire