Cjce 5 Octobre 2004

droit communautaire sur le territoire national. La jurisprudence selon laquelle le vide peut être incompatible avec le droit communautaire : Arrêt 6/02/1998 TETE : le fait de ne pas prendre d’acte transposant la directive, est une illégalité. Arrêt CJCE 2003 KOBLER. Degré ultime d’évolution : conseil constitutionnel 30/11/2006 : 1ère décision du conseil constitutionnel qui sanctionne une loi contraire aux directives communautaires. (Décision annonciatrice de DC2004 loi sur la confiance dans l’économie

contre toutes les décisions des collectivités territoriales, ici c’est un déféré préfectoral, a été admis par le CE à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’Etat et sous réserve que les actes soient administratifs. CE, 6 octobre 2000, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Florent :  Le CE a considéré que le préfet qui s’abstenait de déférer des actes dont “ l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises ” avait commis une faute lourde

spéciales. CHAPITRE I : ENUMERATION DES SOURCES FORMELLES DU DROIT Section 1 : sources constitutionnelles §I : le préambule de la constitution Bloc de constitutionalité (préambule C°): préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a

d’un Bac professionnel en électronique, je dois avouer que ma présence dans un cursus de droit relève d’un aléa de circonstances quasi providentiel. Moi, qui n’avais d’autres idées en tête que de faire carrière dans le Basket-ball professionnel. Ces 5 années passées à l’Université m’ont enseigné les vertus du travail, de la responsabilité et de la reconnaissance… Je tiens ainsi particulièrement à remercier : -Ma grande et belle famille pour son soutien sans failles. -Maître Alexandra REQUET

rassemblées, centralisées. Mais, la France est décentralisée : l’administration est prise en charge aussi par des collectivités territoriales. L’Etat en France reste une personne fondamentale parmi les personnes morales de droit public. Il y a autour de 5 millions d’agents publics dont 2,5 millions sont payés par l’Etat. Seulement 30% des fonctionnaires travaillent pour les collectivités territoriales à proprement parler. Ces 2,5 millions interviennent sur tout le territoire : 2% interviennent dans l’administration

avec la notion de délégation de service public dès lors qu’elle est calculée en début d’activité à partir d’un budget prévisionnel théorique et donc qu’il n’y a pas une certitude qu’elle couvrira les besoins réels de l’exploitation : CAA Marseille, 5 mars 2001, Préfet du Var. On voit donc que le contrat d’objectifs et de moyens, issu de la loi du 12 avril 2000 peut se voir requalifier en délégation de service public, d’autant plus que ses clauses seront précises quant au contrôle exercée

litige le concernant relevait du tribunal de Commerce. Mais avec la loi du 29 octobre 2007, il y a eu un changement. Tout le contentieux relatif aux dessins et modèles va devant le TGI. Le dessin et modèle est maintenant protégé par un titre unique communautaire. Titre produisant effet dans toute l’Union européenne et étant délivré par l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur à Alicante. Le titre a une durée de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans. Le TGI de Paris est exclusivement compétent pour

d ’ administration sommaire La France et ses institutions sommaire La France – généralités Territoire superficie et population Économie Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Les institutions politiques L’héritage institutionnel français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les services centraux de l’État Les services déconcentrés

réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale (instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres) œuvre en faveur de la construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe.

la volonté présidentielle. Tant que le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par la bande des quatre, le nombre de saisines était extrêmement limité. Cette mutation qualitative n’avait pas l’occasion prégnante. La révision du 29 octobre 1974 à l’instigation de VGE qui ouvre la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. L’opposition va en profiter. Toutes les lois importantes sont soumises au Conseil. Angles morts : le contrôle s’exerce uniquement a priori et facultativement. ⋄Si le