Cjce 5 Octobre 2004

délictuelle qu'un tiers au contrat peut invoquer en tant que tel ". Autrement dit un tiers au contrat peut invoquer l'inexécution d'une obligation contractuelle pour établir l'existence d'une faute délictuelle source de responsabilité délictuelle ( AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute

commerciales. Hors la propriété intellectuelle est prévue par les articles de loi conformément à la constitution, mais pour cette protection il a fallu concilier avec les 2 libertés fondamentales (expression et commerce). - décrets - contrats Traités CJCE Directives Règlements I- la propriété intellectuelle et la liberté d’expression A- le principe: les idées ne sont pas « appropriables » Les idées, les informations ne sont pas appropriables. La PI c’est réservé à une personne, à l’exploitation d’une

la liberté commerciale c’est ainsi que la loi 2000 avait assoupli le principe de spécialité d’EDF pour favoriser son activité commerciale (activité limitée à l’époque au seules entreprises et qu’il n’y avait pas de spécialité hors de France) et en 2004 on fait d’EDF une SEM et se voit affranchi du principe de spécialité. - Autonomie/Tutelle. ( Ce principe n’est pas toujours vrai. On a un vrai problème avec ce principe et on le voit avec le principe d’autonomie des universités. ARRET SYNDICAT

s’inscrivent dans une hiérarchie. Sous section 1 : Les différentes lois La Constitution, les traités internationaux, puis la loi – dans son sens restreint – et le règlement sont les différentes sources légales. § 1. La Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême qui fixe les règles régissant l’exercice du pouvoir. Cette norme n’est pas la seule à être dotée de valeur constitutionnelle. D’autres le sont également qui font partie du « bloc de constitutionnalité » : ensemble de « normes

d’intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés ». Cela peut également revêtir la forme de limites tenant à des moments particuliers de la vie de la nation comme pendant une occupation, c’est actuellement le cas de la Constitution française du 4 Octobre 1958. Ainsi, le texte suprême ne peut être modifié pendant la période de l’intérim présidentiel et lors de la mise en œuvre de la procédure de l’article 16. Cette limite révèle la nécessité ou, pour le moins, la volonté du pouvoir constituant d’empêcher

intervient en dehors des cas prévus pas la loi, l'activité de l'autorité administrative sera illégale et jugée contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie. C'est le as lorsque le pouvoir réglementaire impose un monopole. CE, 9 octobre 1981, ch de commerce et de l'industrie de Toulon et du Var: il s'agissait d'installations portuaires, le CE dit qu'une collectivité publique en ce qui concerne l'utilisation de ces installations doit faire en sorte d'apporter aux navires chargés d'une

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

état de chose conduise à la plus terrible catastrophe politique, économique, culturelle ? L’avenir de l’Europe dépend de la réponse qui sera donnée à cette question. » Aristide Briand, encouragé par ce manifeste, soumet à la Société des Nations, le 5 septembre 1929, un vaste projet d’unification européenne. Le projet du comte a opéré comme un catalyseur psychologique, mais si une réaction politique n’avait pas suivi, il serait tombé aux oubliettes. Ici, Briand a permis qu’un tel projet soit discuté

Partie I : le Conseil de l’Europe : OE de coopération Rédaction des statuts du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949 et entrent en vigueur le 3août 1949. Conception de l’Europe comme un tout. Les oppositions à cette conception ont une acception plus souple, c’est une sorte de forum d’Etats. Vont permettre la constitution du Conseil de l’Europe. Chapitre I : la présentation organique du Conseil de l’Europe Le PM anglais en 1948 des EU de l’Europe, concrètement on crée le Conseil de l’Europe

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..........