Cjce 5 Octobre 2004

étrangères. Tempérament à l’article 30 : on peut limiter les commerce entre états membres pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécu publique…). On veut mettre les entreprises françaises à l’abri des concurrences internationales mais la CJCE contrôle ces restrictions : elles doivent être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, chaque mesure restrictive de concurrence est tolérée si proportionné au but toléré. La libre circulation justifie aussi l’harmonisation technique européenne

CJCE, 21 juin 1974, Reyners, C-2/74 Par essence, prévaut au sein de notre machine juridique européenne, l'idée selon laquelle le droit communautaire bénéficie d'un effet d'immédiateté. C'est ce qui ressort déjà de l'arrêt Costa c./Enel de 1964 qui précisait alors que « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres » et ce, ajoute-t-il dès « l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose aux juridictions. » Toutefois, la directive ne bénéficie

politique D. objectifs E. contenu Partie X: Traité d’Amsterdam, Traité de Nice A. Traité d’Amsterdam B. Traité de Nice Partie XI: Dernières modifications institutionnelles en cours A. Le projet avorté de la Constitution pour l’Europe du 29 Octobre 2004 B. Le projet de Traité de Lisbonne PARTIE I: NAISSANCE DE L’UNITÉ EUROPÉENNE L’unité Européenne n’a pas été réalisé, du jour au lendemain, sa mise en place a été progressive ; autrement dit elle

Rome en 1957 créé la CEE. En réalité, le projet fédéraliste européen, à l'origine, n'était pas incarné par les communautés européennes, mais par une autre organisation internationale : le Conseil de l'Europe, fondé par un traité conclu à Londres le 5 mai 1949. C'est dans les îles britanniques qu'a été fondé ce conseil. Ainsi, à l'origine, le projet politique européen était incarné par ce conseil. Le Conseil de l'Europe a retenu très tôt une conception large de l'Europe ; la volonté politique

1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ; - Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu) - Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs ; 1.2 En dépit des réticences du juge national, on assiste à une convergence entre les différents ordres juridiques dans

rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe

des idées démocratiques et la promotion de l'Etat de droit. L'Europe a connu un certain nombre d'Etats totalitaires et antidémocratiques. Un 3ème but: la réconciliation franco-allemande. 1948: congrès de La Haye va se concrétiser par la naissance le 5 mai 1949 du Conseil de l'Europe qui fait la synthèse des 3 buts précédents. Cette OE se fonde sur des principes fondamentaux que sont les libertés individuelles et politiques, les droits de l'homme et la démocratie. Ces fondements vont avoir pour conséquence

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

inaction de l'Union européenne, l'annulation un fait positif. Le recours en carence est le pendant du recours en annulation, la Cour ayant été jusqu'à voir dans les anciens articles 173 et 175 TCE « l'expression d'une seule et même voie de droit »[5]. L'expression demeure encore fréquemment utilisée, aussi bien par le Tribunal[6] que par la Cour de justice[7]. Il semble dès lors totalement cohérent de traiter la question du contrôle de la légalité ainsi que ses implications pour les particuliers

2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL) ont des intérêts concurrentiels dans plusieurs ports du delta de la Rivière des Perles et à l’intérieur du port de Hong Kong. 2 5 concurrents qui jouissent déjà de l’exploitation de terminaux ou encore par un partenariat avec un autre opérateur pour la gestion en commun d’un terminal. La tendance actuelle est à la concentration des grands opérateurs mondiaux, par le jeu d’acquisitions