Cjce 5 Octobre 2004

beaucoup plus loin dans le sens d’un rapprochement des économies des Etats membres. Un comité d’études et de réflexion créé à cet effet, rend le rapport (ou plan) Werner (du nom de son président Pierre Werner, Premier ministre du Luxembourg), en octobre 1970, approuvé par des sommets ultérieurs. Ambitieux, ce plan prône une union monétaire ce qui suppose de se lancer à l’assaut de compétences et de domaines d’action jusque là strictement nationaux. Or cela touche des domaines sensibles tels l’émission

»2, qui « doit être tenue comme l’expression définitive et intangible de l’état de droit »3. Le projet de 1990 fut même décrit sous les traits terrifiants « de l’arbitraire et [du] gouvernement des juges »4 ou d’un véritable « droit de remontrances »5. En bénéficiant d’une conjugaison de facteurs favorables à sa consécration, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois promulguées par la voie d’une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel ne peut être que largement

Discours 30 octobre 2012 Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors de la Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier, le 18 septembre 2012 < ID du contenu 3028 > Lien à reprendre : Télécharger l'intervention en version pdf</a> Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier Montpellier, le 18 septembre

ou plusieurs salariés exercent ou exerçaient leur activité sur le territoire français.5 En effet, le nombre de ces procédures d’insolvabilité dites transnationales a augmenté ces dernières années. Ainsi, en 2009, l’AGS a été sollicitée dans 29 nouvelles procédures transnationales, ses interventions portant sur 21 d’entre elles pour un montant total de 2,8 millions d’euros, dont 7 interventions pour l’Allemagne, 5 pour les Pays-Bas, 3 pour le Royaume-Uni et 3 pour la Belgique. En 2010, l’AGS a été

A de droit des affaires Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France - Klm Sous la direction de Monsieur Quentin Urban Faculté de droit de l’Université Robert Schuman de Strasbourg Année universitaire 2003/2004 Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France-KLM 2 PLAN – SOMMAIRE Liste des abréviations Introduction Partie I : Alitalia, la crise actuelle et les efforts nécessaires à l’intégration Titre I : Le groupe

l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non versés ne peut porter que sur les 4 années précédant celle

cette coopération s’est intensifiée, le Conseil Européen adoptant dès le 21 septembre 2001 un plan d’action en matière de terrorisme et adoptant le 13 juin 2002 une décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme.Les attentats de Madrid en 2004 et Londres en 2005 ont poussé le Conseil européen a réaffirmer ses positions avec l'élaboration d'une stratégie de l'union européenne visant à lutter contre le terrorisme (novembre 2005). L’accent est mis sur une lutte contre le terrorisme privilégiant

l'application de ce motif de remise conditionnelle la plupart des états ont opte pour le critère du lieu de résidence principale, assurant ainsi un traitement égal de leurs nationaux et leur résidents[4]. Les règles introduites par le Mandat d'Arrêt Européen[5] ne sont pas de tout nouvelles, au contraire, elles sont calquées sur d'autres dispositions préexistantes. La Convention Européenne d'Extradition de 1996 par exemple a introduit plusieurs dispositions innovantes, comme la suppression de deux importants

personnes. C’est politique : favoriser la rentrée d’étrangers. B. La naissance d’une Europe à deux vitesses C’est un sujet politique sensible car touche à l’immigration. 5 pays au départ (France, Allemagne, Benelux). Parfois on ne considère pas Schengen comme un traité communautaire car signé au départ par seulement 5 Etats. C’est la première fois qu’on admet que tous les Etats n’avancent pas au même rythme. Droit communautaire très difficile à lire. C. L’évolution 1. L’élargissement

de l’autorité souveraine, quoiqu’il lui soit soumis tout entier." Il est vrai, toutefois, que les principes de Souveraineté nationale et de Souveraineté populaire ne sont pas toujours exclusifs l’un de l’autre. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi que "la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum". L’article 27 dispose pour sa part que "tout mandat impératif est nul". En faisant coexister un régime représentatif