Cjce 5 Octobre 2004

2005 Atelier 6 : Pouvoir local et Constitution Contribution de Jean-Philippe Derosier Selon Hans KELSEN, « le degré de centralisation et de décentralisation est indiqué par le nombre et l’importance des normes centrales et des normes locales »5. Le nombre et l’importance de ces normes sont quant à eux déterminés par les compétences de chacune des entités : plus une entité inférieure aura de compétences, plus le nombre et l’importance des normes qu’elle édicte seront élevés, plus le degré de

correspondant au territoire communautaire. La marque 5 communautaire fut alors instituée par le Règlement du 20 décembre 1993, et effectivement mise en œuvre à partir du 1er janvier 1996. Les règles de fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre à l’autre. En dernier ressort la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) intervient pour unifier cette interprétation.

d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du droit anglais, le promissory

statut avancé » Présenté par M. BOUZALGHA Karim Directeur : M. Guillaume LE FLOCH Maître de Conférences de droit public – Matière : Relations économiques de l’Union Européenne Abréviations AELE : ALEMEU: ACP: BEI : CE : CEDH : CEE : COPS : CJCE : DH : EEE : Euro-Med: FIDH : FMI : GATS : Association Européenne de Libre Echange Accord de libre échange entre le Maroc et les Etats Unis Afrique, Caraïbes, Pacifique Banque Européenne d’investissement Communauté Européenne Convention Européenne

confronter une convention internationale avec un principe fondamental reconnu par les lois de la république -- > suprématie des principes fondamental reconnu par les lois de la république sur les traités et normes internationales Arrêt sarran du 30 octobre 1998 : le conseil d’état va affirmer la même chose que dans l’arrêt Koné mais en se basant sur l’article 55 de la constitution va reconnaître que les normes constitutionnelles sont supérieurs aux traités. Dans ce cas quelle est la place du droit de

bulletin de paie d'un salarié. En l'espèce, Mme Dos Santos Martins a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 par la société Oeno Conseil, et a pris sa retraite le 1er juin 2003. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2004 pour obtenir le paiement de diverses sommes en application de la convention collective d'import-export indiquée sur ses bulletins de salaire. Le 19 mai 2006, la Cour d'appel de Nancy a rendu une décision déboutant Mme Dos Santos Martins de sa demande

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

confronter une convention internationale avec un principe fondamental reconnu par les lois de la république -- > suprématie des principes fondamental reconnu par les lois de la république sur les traités et normes internationales Arrêt sarran du 30 octobre 1998 : le conseil d’état va affirmer la même chose que dans l’arrêt Koné mais en se basant sur l’article 55 de la constitution va reconnaître que les normes constitutionnelles sont supérieurs aux traités. Dans ce cas quelle est la place du droit

un fonctionnaire qui se plaindrait de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet peut invoquer le fait que ce texte est mtn illégal. Pour apprécier la légalité d'un acte, le juge se place à la date de son édiction. ⁃ Arrêt du CE du 11 mars 2004 « association AC » dit que le CE se reconnaît la possibilité de moduler les effets dans le temps d'une annulation, c.a.d que le juge se permet de déroger au principe de rétroactivité et se permet soit de conserver les effets passés d'un acte ou bien

⎝ Dans les deux cas : créations de règles de droit au sens de normes juridiques générales et abstraites. ⎝ Mais règles de droit ainsi créée n’ont pas la même force contraignante dans les deux cas. En effet art. 4 immédiatement suivi d’un art. 5 (particulièrement logique = complémentarité) = limitation du pouvoir du juge (Cf. polycopié). Sens de cette « prohibition des arrêts de règlement » (figuraient déjà dans lois des 16 et 24 août repris dans le CC) = interprétation donnée par le juge ou