Cjce 5 Octobre 2004

Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives

concurrence pour l’attribution des mandats et concessions d’aménagement dès lors que (i) les contrats en cause ne sauraient valablement échapper au champ de la commande publique4 et (ii) la qualification de prestataire in house a été refusée aux SEML 5. Pour mémoire des lois récentes ont, dans d’autres secteurs d’activités, autorisé la création de sociétés à capital 100% public afin d’éviter des procédures de publicité et de mise en concurrence parfois formelles 6. La législation française intègre

veut dire que le maire peut passer outre un visa d’exploitation ministériel s’il estime immoral le film et que des circonstances locales particulières le justifie. Dans l’arrêt du CE rendu le 4 février 2004, dit Promouvoir II (Doc 2), le CE dit que « compte tenu de la scène de sexe non simulée- dans la mesure où elle revêt un caractère particulièrement cru et explicite - et des autres scènes du film “qui représentent elles aussi des adolescents en mêlant

production, il n’y a aucune consommation inscrite dans un cycle économique. Les subventions accordées aux agriculteurs ayant accepté d’abandonner leur activité. Il n’y a pas de consommation précise identifiable donc hors champ ! CJCE, 29 février 1996 Affaire C-215/214 et CJCE 18 décembre 1997 C- 384/95. B- Des livraisons ou services effectués à titre onéreux 1- Définitions « Effectué à titre onéreux » : Le bénéficiaire du bien ou du service doit payer un prix. Il doit donner, faire ou ne

d’ailleurs ce qu’illustre l’arrêt du conseil d’Etat du 30 Octobre 2000. En l’espèce, Mme A. (en l’espèce Mme Perreux), magistrate ayant des activités syndicales se porte candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cette nomination lui est refusée et c’est une candidate concurrente, Mme B, qui obtient le poste car il apparait que l’ENM refuse systématiquement les membres du syndicat de la magistrature. Dès octobre 2006, elle a demandé au conseil d’Etat, l’annulation

DROIT ADMINISTRATIF Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une

qu’il en ressort de l’étude des arrêts Morsang-sur-Orge[1] et Omega[2]. Mais existe-t-il un fondement juridique ? L'Origine de la première affaire est un arrêté municipal du 25 octobre 1991 par lequel le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a interdit le spectacle de « lancer de nain » prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club. Suite à cette interdiction, la société Fun Production, organisatrice du spectacle, et Monsieur Wackenheim, le nain participant au spectacle, ont

les collectivités territoriales, à l'occasion de l'adoption des statuts de ces établissements. Le pouvoir souverain des États est également reconnu par le droit européen. Ainsi, le livre blanc sur les services d'intérêt général, communication COM (2004) 374, dispose que : «4.2. (…) En principe, les États membres bénéficient d'une grande latitude pour fixer les modalités de l'organisation des services d'intérêt général. En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés dans

le marché des produits «Bronz’Peï» à un agrément délivré après contrôle de la composition du produit par un laboratoire spécialisé dont les coûts seront à la charge des importateurs et des fabricants sous forme de redevance pour service rendu. Le 5 octobre 2008, est également publié un décret interdisant la vente sur internet des produits cosmétiques destinés à la protection solaire. La société souhaite savoir si les formes de publicité retenues risquent d’être jugées incompatibles avec le droit européen

Niveau belge C’est actuellement la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future le sera également-