Cjce 5 Octobre 2004

linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes, 53 §

niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller et venir est attachée à la personne humaine en tant que personne physique. Cette liberté garantit le droit d’aller d’un endroit à un autre. Elle concerne donc une personne mobile et de ce fait s’oppose donc aux libertés

rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis

transactions ; qu’à cette fin, elle a introduit dans la directive du 10 juin 1991 un article 2 bis, aux termes duquel « les États membres veillent à ce que les obligations prévues par la présente directive soient imposées aux établissements suivants : (…) 5° notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes lorsqu’ils participent, a) en assistant leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : i) l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales

liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur (CE, Daudignac : atteinte à ladite liberté par le biais de mesures de police) qu’à l’État en sa qualité d’acteur économique (que son intervention soit directe ou indirecte

citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union européenne

valoir sur ce fondement juridique devant les juridictions nationales. Or, la réalisation complète de cette liberté de circulation n’est effective que depuis l’entrée en vigueur, le 8 novembre 1968, du règlement n° 1612/68 du Conseil en date du 15 octobre 1968 et de la directive n° 68/360 qui le complète. Par ailleurs, la directive n° 64/221 pour la coordination des mesures spéciales justifiées notamment par des raisons d’ordre public, ainsi que le règlement n° 1251/70 relatif au droit de demeurer

inférieurs aux coûts variables et donc prédateurs. En second lieu, un système de remises peut avoir pour objet et pour effet d’empêcher la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. Le Conseil a été amené, dans l’avis 04-A-18 du 18 octobre 2004, relatif aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée, à décrire les mécanismes par lesquels les dispositions législatives sur le seuil de revente à perte ont favorisé le report des marges de négociation

la compensation des coûts et comment définir les arrangements pour la surcompensation au cas où un SIEG/SSIG donné est financé par deux ou plusieurs autorités publiques ? .................................................. 28 3.6. 3.7. 3.8. 4. 4.1. 5. 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6. 6. 6.1. 6.2. 6.3. FR 4 FR 6.4. 6.5. 6.6. Est-il nécessaire pour une entreprise fournissant un SIEG, tout en exerçant d'autres activités commerciales, de garder une comptabilité séparée ? ...

notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. » OUVRAGES GENERAUX: - BOUTARD- LABARDE M. Ch et CANIVET G., Droit français de la concurrence, LGDJ, 2004 - FRISON-ROCHE M.A et PAYER M.S, Droit de la concurrence, Précis Dalloz, édition 2006 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES : - Vente liée : une autorisation fondée sur la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, 2011 n°56