Cjce Cedh

dans le traité d’Amsterdam, il devait s’agir d’une violation grave et persistante. Sur avis conforme du PE, et après avoir entendu l’Etat membre concerné, le Conseil peut présenter des recommandations adaptées. De plus, le traité de Nice donne à la CJCE la compétence unique pour régler les litiges relatifs aux prescriptions de procédure de l’article 7 du traité UE, sans pour autant avoir la compétence d’en questionner le bien-fondé. Dans la perspective du traité de Nice, des conclusions du Conseil

concilier av d’autres DF et principes ? 4) La problématique Comment concilier le secret des affaires comme principe général DF du droit de l’UE avec d’autres principes, tel le respect des droits de la défense ? Nous verrons tout d’abord comment la CJCE a consacré le secret des affaires -PGD de l’UE, puis comment elle le concilie av d’autres principes et DF. I- La protection du secret des affaires : principe général du droit de l’UE Après avoir énuméré les textes du droit de l’UE (Traité et

Nice 1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981) A) La position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal

Existe-t-il une concurrence entre la CEDH et la CJUE en matière de protection des droits de l’Homme. Les droits de l’Homme sont aujourd’hui l’objet d’une consécration tant par des instruments juridiques nationaux que régionaux, communautaires voire internationaux. Mais au- delà des belles formules juridiques proclamatoires, et parfois même incantatoires, se pose le problème des mécanismes de protection de ces droits. Pour preuve les dernières déclarations de Viviane Reding, vice-Présidente de la

l’intégration désigne d’un point de vue organique la nature des institutions communes. Elles n’ont pas vraiment la charge de défendre un intérêt national, mais plutôt la charge de l’intérêt de l’union. C’est le cas du parlement, de la commission, et de la CJCE. Il y a d’autres organes principaux, comme les conseils (Conseil Européen, Conseil de L’Union) et comités (Comité des représentants permanents …). Au regard de la composition et fonction, ce sont des institutions ou organes de coopération intergouvernementale

étant admis par le juge administratif, le contrôle de conventionalité d’une loi de transposition semblait donc logique. Cette supériorité a la loi était reconnue depuis l’arrêt Costa c/ Enel rendu par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) le 15 juillet 1964 dans lequel est consacré le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales en considérant le traité Communauté Economique Européenne (appelé aujourd’hui Communauté Européenne : CE) supérieur à la

entre Charte et Conv.EDH) - Mention de droits qui n’étaient pas repris dans la convention de 1950 (protection des données, bioéthique, etc.) - Pas de valeur officiellement contraignante jusqu’au Traité de Lisbonne en 2007 mais citée par le TPI et la CJCE (paramètre de référence des tribunaux) - Evaluation de la mise en œuvre des droits énoncés dans la Charte (Réseau des experts) - Référence pour l’agence des droits fondamentaux mise en place en 02/07 qui a 3 responsabilités : recueillir des infos

de travailleurs, ou encore aux ONG. C’est d’ailleurs en ce sens qu’à la suite d’une réclamation de la CGT le Comité a constaté par une décision du 24 Juin 2010 la non-conformité de la France au regard de l’article 2.1 de la Charte. D’autre part la CEDH et la Charte sociale ne sont pas sans lien, il y a des influences croisées entre les deux textes, la Cour européenne des droits de l’homme n’hésite pas à se prévaloir de la Charte, ce qui conforte sa légitimité. La Convention pour la protection

Commentaire de l’arrêt de la CJCE du 3 septembre 2008 Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord La Convention de Vienne du 23 mai 1969 définit la notion du jus cogens dans son article 53 :« Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans

d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », RTDE, 2011, n°1, p.145. BURGORGUE-LARSEN (L.), « L’apparition de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité