Cjce Cedh

conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer

fonction), la Commission européenne (un commissaire par Etat membre ; cette commission représente l’intérêt de l’union). L’exécutif est partagé entre le Conseil de l’UE et la Commission de l’UE. Le législatif par le Parlement et Conseil de l’UE. La CJCE (Cour de justice de l’Union européenne) qui comprend un tribunal (ancien tribunal de 1er instance). Il y a aussi la BCE (Banque Centrale européenne) pour la gestion de la monnaie unique et la synchronisation des banques nationales. Il y a aussi une

européenne des droits de l’homme (CEDH)  Le respect des droits fondamentaux de l’UE prend beaucoup appuie sur la CEHD dont la Charte constitutive est mise en place en 1950. C’est sans doute l’existence de la CEDH qui explique le silence initiale de la CEE sur les droits fondamentaux (ex : Traité de Rome), et également que les textes fondateurs de la CEE étaient purement économiques. jurisprudence qui permet l’émergence des droits fondamentaux au niveau communautaire : CJCE arrêt Stauder 12 novembre 1969

pas être tenu directement respon du fait des lois c’est encore l’état dans sa globailté qui peut l’être cette respon peut être engagée en justice (CE 8/02/2007 Affaire Dedieu à vréificier). Les EPIC et les entre publics sont respon de leurs actes CJCE 1/07/2008 Chronopost et Laposte vs Ufec. 2) Les autorités décentralisées. Ds les états fédéraux et régionaux les autoriétes régioanle et locales peuevent êter chargées de l’application du dr de l’ue et à ce titre être tenues pr respon devant

l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits nationaux comme le droit allemand ont

Cour de Justice de la Communauté Européenne(CJCE). La CJCE n’a pas toujours reconnu cette compétence, qui est la protection des droits fondamentaux. Ainsi, il serait interessant de voir les évolutions de cette compétence ainsi que les explications possibles. Nous nous intéresserons tout d’abord à l’absence de la protection des droits fondamentaux par le juge de la CJCE (I) avant d’aborder la protection renforcée des droits fondamentaux par la CJCE (II). I) L’absence de la protection des droits

franco-français légi-centré apprend la modestie ; C1/ Droits romanistes C2/ Droits de Common Law C3/ Droits d'Extrême-Orient TITRE PREMIER LE DROIT (OBJECTIF) CHAPITRE I / Les sources du Droit Multiplication des sources internationales / Des ordres juridiques (CEDH , 9 janvier 2007) Mondialisation , hard law et soft law Section 1 / Sources internationales SS1 / Rapports Droit international / Droit interne A/ Dualisme (réception obligatoire) B/ Monisme (unité de l'ordre juridique) C/ Spécificités du droit communautaire

le droit qui a le plus vocation à pénétrer le droit fr, en ce qui concerne la CEDH : elle ne touche pas vraiment le droit des obligations, aujourd’hui le droit de la CEDH d’applique de plus en plus dans le droit contractuel. Il y a eu une forte évolution du droit des contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer

« constructive » par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), grâce à une méthode faisant de la convention un « instrument vivant qui s'interprète à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques »  (39) Note de bas de page. La Convention EDH et la jurisprudence de la CEDH sont un des moteurs actifs de la transformation du droit français de la famille : la condamnation de la France par la CEDH, le 2 février 2000 (arrêt Mazurek), pour la discrimination successorale

volontés. Dans ce type d’organisation il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté des états. • Les organisations d’intégration ( Dans les organisations d’intégration, on parle dans le cadre de l’union européenne, le système est plus complexe, la CJCE, le parlement européen, le conseil des ministres, la commission européenne. ← L’organe qui représente les états a le plus grand pouvoir, c’est à dire le conseil des ministres, la commission ne fait que proposer, le conseil décide. ← Les membres