Cjce Cedh

administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur

s’oppose pas à ce que la partie n’est pas d’assistance juridictionnelle devant le CC. Est-ce que principe de cumul des fonctions est conforme à la CEDH ? Le principe n’est pas contraire à l’article 6 §1, mais la CEDH va contrôler l’application de ce principe, LO prévoie que juge constitutionnel pourra se déporter lui – même (simple possibilité). CEDH pourra avoir à connaitre d’une affaire où les juges ne se seraient pas déportés. Séance 6 : CC va pouvoir connaitre des projets engagements internationaux

IUR I - Droit européen - Résumé des arrêtsIUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014 ! !! 
!!!!! Van Gend & Loos CJCE Arrêt du 5.02.1963, Van Gend & Loos c. Administration fiscale néerlandaise Mots clefs Effet direct, nature de l’ordre juridique de l’UE, interprétation du droit de l’UE Parties en cause 1. Van Gend & Loos, société allemande important aux Pays-Bas des produit chimique en provenance d’Allemagne 2. Administration fiscale

Il est compétent pour les libertés fondamentales, les droits sociaux, les droits économiques, le  droit des minorités, etc…Tous les droits de l’homme et libertés. Une protection est mise en place, tant non juridictionnelle que juridictionnalisée, par le biais  de la CEDH. Le conseil surveille de manière permanente les menaces, et notament celles qui viennent des  nouvelles technologies. Section 3. Les moyens d’action du conseil de l’europe. §   1.   les   structures   et   les   organes   qui   aident   au   fonctionnement

Arrêt Gardedieu, CE, Ass 8 février 2007 : Question posée au CE : Le requérant peut-il écarter l'application d'une loi et engager la responsabilité de l'Etat du fait de la violation de l'article 6 de la CEDH ? Question générale : Un préjudice, résultant de l'adoption d'une loi qui méconnait un engagement international, suffit-il à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ? I - La consécration d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat fondée sur une loi inconventionnelle

comme un droit ayant une fonction sociale. Aussi, la propriété privée ne sera assurée dans le droit européen que dans le Protocole additionnel (distinct du corps de la CEDH) de la CEDH signé le 20 mars 1952. De ce fait, on ne prend pas d’obligations à respecter le droit de propriété car chaque Etat a la possibilité de ratifier la CEDH sans pour autant être contraint à cette obligation. Concernant l’ordre juridique de l’Union Européenne, la protection du droit de propriété comme droit de l’Homme

domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti

domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits   Position initiale CJCE :   Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti

mais aussi définis en aboutissant à un changement de résidence ou de domicile.[exemple : dans plusieurs affaires concernant la Russie, la CEDH a condamné l’obligation de signaler dans un délai très bref tout changement de son lieu de résidence, sous peine de sanctions administratives, comme portant atteinte au droit à la libre circulation (par exemple : CEDH, 5 octobre 2006, Bolat c/ Russie)]. En droit communautaire, il y a une distinction entre le libre déplacement et le libre séjour. En effet

dans les ordres juridiques internes des Etats membres et qui parce qu’elle est une juridiction, prononce des arrêts qui ont autorité de chose jugée et qui de ce fait doivent être pleinement exécutés dans les ordres juridiques internes. En ce sens, la CEDH, entretient des similitudes incontestables avec les autres Cours. La distinction reste valide pour comprendre quelles vont être les spécificités d’un certain droit européen, celui issu de l’Union Européenne et avant elle des communautés, droit