Cjce Cedh

dans l’environnement européen et communautaire ? Parmi les sources juridiques qui intéressent le fonctionnement de la Justice il y a la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), établie en 1950, applicable en France depuis 1974, et qui concerne tous les pays européens qui ont ratifié cette convention. La CEDH ne concerne pas seulement les 27 pays membres de l’UE. Dans le cadre de cette convention, il y a l’article 6 qui garantit que toute personne doit pouvoir accéder à un tribunal impartial

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co). Les traités : on ne dit pas traité de Lisbonne, il change la dénomination des traités originaires, TUE

être reçus dans les relations intercommunautaires : La CJCE dans un arrêt Luxembourg et Belgique en 1964 par exemple écartait le principe de droit international selon lequel la partie lésée par l’inexécution des obligations incombant à une autre partie peut se dispenser de l’exécution de ses propres obligation, au motif que le Traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques mais établit un ordre juridique nouveau . La CJCE a toutefois sporadiquement recours aux principes de

un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les

antérieure ou postérieure à cette dernière. CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loss : effet direct du droit de l’UE sur les particularités des traités constitutifs. CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre Enel : primauté du droit de l’UE sur le droit interne des Etats membres. CJCE, 14 décembre 1971, Politi : le règlement produit des effets immédiats aptes à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger. CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn : effet direct

est d’autant moins inutile que le Droit français est régulièrement sollicité par les ordres juridiques européens qui consacrent un principe de sécurité juridique : L’ordre juridique communautaire l’a reconnu en 1961 par l’intermédiaire de la CJCE La CEDH l’a reconnu en 1979 dans l’arrêt « Marckx contre Belgique » Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt

qu’elle décide de ne pas casser l’arrêt de la Cour d’appel et de ne pas appliquer la règle de prescription dégagée à l’instance en cours, cette application immédiate aboutissant à priver la victime d’un procès équitable au sens de l’article 6.1 de la CEDH en lui interdisant l’accès au juge. Elle soulève ainsi un nouveau problème de droit relatif à la possibilité pour le juge de moduler dans le temps les effets de ses revirements de jurisprudence. La question nouvelle posée par la Cour de cassation était

Commission, il tente de reprendre en contrôlant grace aux comités ! a)La validité des comités b)La composition des comités c)Le fonctionnement des comités a. La validité des comités Ils sont apparus grâce à la pratique . 1970 Arrêt CJCE Köster : Puisque la commission exerce les compétences exécutives que le Conseil lui confie, le conseil peut encadrer ce travail d’exécution de la commission par des procédures associant des comités techniques. codifié dans l’acte unique européen (1986)

nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux. CJCE 2009 HADADI Epoux binationaux La Cour de cassation a refusé de faire prévaloir la nationalité du juge saisi dans le cadre de RB II Bis, permettant aux