Clauses Abusives évolution Doctrine

technique de l’assurance, mais n’offre pas de typologie des assurances. Or, souvent on ne parle pas d’assurance mais des assurances. Cette notion d’assurance au pluriel conduit à s’interroger sur les classifications possibles. SECTION 1. Les évolutions historiques de l’assurance Les origines de l’assurance sont relativement récentes. En effet il faut atteindre la fin de l’ancien régime pour assister à sa véritable émergence. On met souvent en avant pour expliquer ce retard, la morale

employeurs aussi ont mal accepté ce texte car cette manœuvre était malléable, ils ne se mettaient pas en grève. D’autres textes se sont ensuite multipliés sous l’influence de facteurs d’ordres idéologiques, une intervention très importante de la doctrine catholique. Napoléon III a fait adopté des lois sociales en 1864, la grève est devenue licite, on ne tirait plus sur les grévistes. Loi de 1906 : un jour de repos hebdomadaire. En 1909 : journée de travail inférieure à 8h par jour durant 6jours

responsabilité. Le droit des obligations est tenu d’être stable car il s’agit d’assurer la sécurité de la vie juridique des sujets de droit, mais si le droit des obligations doit être d’une grande stabilité il doit également évolué en fonction des évolutions économiques, politiques et sociales. C’est pourquoi les sources historiques du droit des obligations sont découvertes à Rome, les juristes Romains ont étaient les premiers à analyser le rapport de droit qui s’établit entre le créancier et le débiteur

qui n’est pas universelle. Les belges, les colonies françaises, les allemands ont la même. En Angleterre, ils ont des contrats spéciaux. Le système japonais a une conception plus flexible du contrat. Le droit des contrats est une perpétuelle évolution, qui s’adapte aux contrats nouveaux, aux exigences du droit européen, du droit de la consommation. Il est aussi pratique. C’est le support des mouvements de valeurs. Notion de contrat Le contrat est un accord de volontés Il procède d’au

l’obligation de réparer -La loi : par elle-même, elle est source d’obligation. La grande majorité des auteurs considèrent cette classification inutile, que la seule source d’obligation est la loi, les autres sources étant prévues par la loi. La doctrine considère que d’après la source, la classification doit se faire de la manière suivante : -d’un côté les actes juridiques : Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit -de l’autre, les faits juridiques, qui ne sont pas des

avec une chose, l'entreprise. Le salarié a des droits, l'entreprise a des intérêts, ce qui justifie cette orientation protectrice du salarié qui fonde le droit du travail. - Le droit du travail est un droit complexe. Comme il est très lié aux évolutions socio-économiques, il change très souvent sous l'influence des alternances politiques. La jp aussi joue un rôle très important en droit du travail car les situations concrètes sont nombreuses et le législateur ne peut pas tout prévoir. Ce sont des

du code civil à savoir qu’un individu ne peut être rendu créancier aussi bien que débiteur par la seule volonté d’un autre individu. Pour que naisse le rapport juridique il faut le consentement des deux personnes, le créancier et le débiteur. La doctrine a apporté des restrictions à ce principe et c’est ainsi qu’il a été soutenu que devait être admis comme une source générale d’obligation à côté du contrat, l’engagement unilatéral de volonté, la manifestation de volonté émanant d’un débiteur seul

leur relation future (concession, approvisionnement, distribution sélective, franchise) notamment par (.les clauses de quotas, d'objectifs, de performance, de coopération dans la concurrence, de détermination des prix etc. L'insertion de ces contrats dans la longue durée durcit leur complexité et les expose à l'impossibilité de maîtriser l'évolution future et par conséquent l'adoption de clauses susceptibles d'adaptation continue et automatique. Les contrats d'application deviennent incontournables

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

que sur celui de ses biens. Longtemps auparavant, les papes Innocent III Honorius II, successivement en 1216 à 1227 et 1198 à 1216, avaient déjà adopté une attitude sévère face aux aliénations des biens de leurs églises d’abord et aux aliénations abusives qu’avaient consenties le roi de Hongrie, Henri II, sur le domaine de la couronne ensuite. Basés sur le droit romain et le droit canonique, de nombreuses réactions s’élèvent contre les aliénations domaniales, qui menacent gravement le domaine, diminuent