Clauses Abusives évolution Doctrine

est toujours sous-entendu dans les contrat synallagmatiques Alinéa 2 : dans ce cas le contrat n’est point résolut de plein droit ??? Alinéa 3 : la résolution doit être demandée en justice ??? » Cette rédaction est le résultat d’une longue évolution historique sur la résolution judiciaire HISTOIRE : Contrairement à ce que l’on peut croire la résolution judiciaire ne trouve pas directement son origine dans le droit romain. En droit romain, le droit de demander la résolution du contrat

au droit des obligations (projet Catala et en écho Téret) Le projet catala est gratuit (sur le net) reprend tout le D des O et s’appuie sur le meilleur état de la jurisprudence En réalité ces différents travaux donnent une image divisée de la doctrine française, dont un compromis des divers courants a été tenté par le projet de la chancellerie, de réforme du D des O remanié au printemps dernier. §3 : Le caractère des obligations L’O est a la fois dette et créance (débiteur, créancier). C’est

les éléments essentiels de l’obligation et toutes les autres clauses licites Les clauses essentielles des contrats bancaires portent sur la désignation des parties au contrat , le montant du crédit , la durée , les règles et conditions de fonctionnement du compte , l’objet du contrat , les taux d’intérêts , frais et commissions , les garanties , les interdictions , la capitalisation des intérêts , la domiciliation des parties , la clause de juridiction , etc. Est-annulable le consentement donné

contrats présentée débutera en 1804, étant néanmoins bien évident que l’histoire du contrat n’a pas attendu le Code Napoléon pour commencer à se forger. Nous retracerons donc à grands traits la conception du contrat consacrée par le Code civil et les évolutions postérieures. § 1 – Le principe de l’autonomie de la volonté Fondements. Ce principe signifie que les personnes sont libres de conclure des contrats et de se soumettre aux obligations qu’elles veulent. Il s’explique par les principes politiques

confirmation est inopposable aux tiers. - La nullité absolue : Toute personne peut demander la nullité. Le délai de prescription est de 30 ans. Il est impossible ici de confirmer. a) Le choix de la nature de nullité. La doctrine s’est saisie de la question & 2 solutions sont proposées : - conception classique (19ème siècle) : On a comparé le contrat à un corps humain. Si un organe est absent comme le cœur, le contrat ne peut pas vivre, on va demander

sans faute. L’obligation peut donc avoir une origine légale. III. Les objets des obligations Le code civil retient une division tripartite classique des obligations, selon leur objet. On peut en proposer d’autre qui ont été ajoutées par la doctrine. A. La distinction entre l’obligation de donner, de faire et de ne pas faire Cette distinction peut s’appliquer à toute obligation qu’elle soit conventionnelle ou légale. Obligation de donner, de faire vise une action. Obligation de ne

est-ce que le revirement de jurisprudence est bien ? c’est mieux ? C’est moins bien ? III - portée  : quelles vont être les conséquences de ce revirement sur le droit ? Conséquences pratiques ? possibles évolutions encore ?) IL FAUT REVENIR A L’ARRET ! II – Mémento : Application de la loi dans le temps de la réforme du droit des contrats Art. 2 du CC «  la loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif

opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence. - Le droit du créancier à l’encontre du débiteur n’est pas contre la personne du débiteur mais contre le patrimoine du débiteur. Tout créancier a sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il

années suivantes, ainsi que la réforme du divorce du 26 mai 2004 favorisant la simplification du divorce et du changement de régime matrimonial, de grands rapprochements avec le régime juridique de l'institution matrimoniale se sont amorcés. Cette évolution vers une « matrimonialisation » du Pacs3 a été d’autant plus accentuée par d’autres lois récentes : - la loi du 12 mai 2009 qui a étendu la compétence du juge aux affaires familiales au fonctionnement des indivisions entre Pacsés, à la liquidation

que le compte de dépôt présente avec le compte courant. Il conviendra de s’appuyer sur la distinction entre compte de dépôt et compte courant apportée par la pratique bancaire en constante évolution. En effet il semblerait que cette distinction semble peu opportune et soulève des débats au sein de la doctrine.! ! ! Il conviendra donc d’étudier l’évolution du droit bancaire ne laissant ainsi subsister entre le compte de dépôt et le compte courant qu’une différence essentiellement formelle