Clauses Abusives évolution Doctrine

de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions, les obligations qui naissent d’un fait du débiteur, c’est un fait qui rend débiteur, il n’y a pas eu de contrat (=quasi contrat) Autre exemple, les délits (art 382 du cciv), quasi délits (art 383 du cciv). ⎝ Comme source des obligations il y a le contrat, la loi, quasi contrat, délit et quasi délit selon le code civil mais au delà du code civil il y a d’autres sources des obligations des sources qui sont la doctrine et la

parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection des concurrents par une technique d’éviction des moutons

silence ?         C'est que celui-ci serait peut-être plus pesant encore que prévu. Il le serait si la jurisprudence n'est pas seulement oeuvre des tribunaux mais qu'elle « est plutôt cette oeuvre telle que vue, commentée et transfigurée par la doctrine ». M. Ph. Jestaz, il y a peu, s'est interrogé en ces termes car il a peine à distinguer les deux tant, pour lui, la seconde est agrippée à la première comme à une bouée. L'interrogation est d'importance qui conduit à se demander si la jurisprudence

condition présente de graves inconvénients elle n’a pas pu être maintenu. Peu à peu, la théorie générale de RC fondée sur la faute, reste selon l’art 1382 (DALLOZ). Il y’a eu une évolution jurisprudentielle, législative et doctrinale  ces régimes ne vont plus avoir à prouver la faute. Sur le plan législative , cette évolution est intéressante , il y’a eu tout d’abord la responsabilité du concessionnaire d’une mine pour les dommages causé au proprio ( 21 avril 1810  loi insérée dans le code minier)

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

les partis ne peuvent pas faire autrement. La législation relatif au clause abusive est également la pour vérifier le contenu du contrat. La législateur va porter atteinte au principe de la force obligatoire du contrat, c'est a dire au principe selon lequel ce qui est dû est dû, par différents moyens ( Ex : loi relative au surendettement des ménages ). L'article 1152 al 2 du code civil est relatif au closes pénal, c'est une clause dans la quelle les partis décident de fixer le montant des dommages

tous ceux a qui elle s’applique. La règle peut laisser une certaine liberté d’action. En matière de contrat et, plus généralement, en matière d’actes juridiques, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (on ne peut pas y déroger). D’autres sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées. Le caractère général de la règle de Droit : elle est rédigée en termes abstraits, elle s’applique a toute les personnes sans distinction, c’est une garantie contre toute discrimination

DROIT CIVIL L’obligation est considéré par la doctrine commun lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, appelé débiteur, est tenu a l’égard d’une autre, le créancier, de donner, faire ou ne pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose)

quelque chose » C’est un accord de volontés, il se distingue de l’acte juridique unilatéral (reconnaître un enfant…) et accords de volontés non obligatoires (Quelqu’un ne se présente pas à un rendez-vous). Théorie de l’autonomie de la volonté : Doctrine selon laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Théorie puisant ses racines dans le libéralisme économique, l’Homme serait fondamentalement libre. Les contrats devraient donc être naturellement justes puisque

l’obligation. ) Cette obligation naturelle pourra un jour débarquer dans le contentieux en matière de lutte anti- écologique. §2 : Les sources des obligations Comment on peut se trouver lier juridiquement à autrui ? Le code civil présente une évolution dans la présentation des sources d’obligation. Traditionnellement on avait un livre III (les différentes manière dont on acquière la propriété) son titre 3 (le contrat et les convention en général) et titre 4 (des engagement qui se forme sans