Clauses Abusives évolution Doctrine

jurisprudence n existe pas réellement en elle-même : d une certaine manière, ce serait la doctrine (les auteurs qui écrivent sur le droit) qui permettrait à la solution retenue par les décisions de justice de devenir jurisprudence. En effet, lorsque l on entend la jurisprudence dans un sens substantiel, l on désigne l uniformité des décisions sur un point de droit. Or, il s agirait là d une sélection de la part de la doctrine, qui décide de mettre en valeur, parmi les décisions rendues, certaines plutôt que

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Le projet étend l’EI aux hypothèses où les exécutions des obligations ne sont pas simultanées. Mais comment apprécier ce « caractère manifeste » ? « Suffisamment graves pour elle » ? Evolution importante de nature à bouleverser les raisonnements classiques du droit des contrats. Le projet innove en ce qu’il consacre des remèdes permettant d’anticiper l’inexécution. Chapitre II : L’exécution forcée en nature du contrat Ce remède est

biens incorporels (droits réels), ou encore des droits extra-patrimoniaux. Ces règles applicables aux biens des personnes publiques relèvent dans une large mesure du droit administratif. Le cours exposera l'ensemble de ces règles, en voyant leur évolution. Programme : le régime des biens, le régime des travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces régimes présentent du point du vue de l'administration une utilité pratique, ils relèvent des moyens donnés aux personnes publiques

de consommateurs de défendre en justice les intérêts et les droits des consommateurs, de représenter ces derniers dans des organismes tels que le CNC (Conseil National de la Consommation), de pouvoir saisir quelques instances (commission des clauses abusives) et de bénéficier de subventions versées par les pouvoirs publics. Les principales fonctions des associations sont de défendre les intérêts des consommateurs, de faire entendre les voix auprès des pouvoirs publics. Elles informent, conseillent

déroulement d’une action en justice. 2 types de procédures : Accusatoire : les parties décident des preuves à fournir Inquisitoire : le juge demande la production de telle ou telle preuve Droit civil, procédure souvent accusatoire. En réalité, la doctrine considère qu’il y a coopération des parties et du juge = coopération juridique. Procédure accusatoire Quand la procédure est accusatoire, le juge est neutre. Il appartient aux parties d’apporter les preuves. Le juge a un rôle d’arbitre. b)

conclu un contrat avec qui on veut et quand on veut. La liberté de déterminer le contenu du contrat : on conclu un contrat comme on le veut les partie peuvent aménager à leur gré les partie du contrat, elles peuvent insérer dans le contrat les clauses qui leur semblent opportunes. Le principe du consensualisme : En principe aucune condition de forme n’est exigée, le consentement des parties seules est exigé. Pendant l’exécution du contrat : Seules les parties par un nouvel accord peuvent

plus favorable. La France est isolée en cela, et notamment des systèmes anglo-saxons qui ignorent cette différence ; et la jurisprudence ferme souvent les yeux si l’auteur du dommage ne soulève pas l’exception contractuelle Il existe cependant des évolutions du fait du droit européen, qui comme la plupart des autres droits ignore cette distinction. Ainsi, les textes communautaires envisagent la réparation du dommage indépendamment du fait que la situation en question soit contractuelle ou extracontractuelle

d’un formulaire préétabli. Ces contrats d’ailleurs vont entrainer des difficultés car ils ne sont pas librement discutés, et bien souvent, ils vont être imposés à la partie la plus faible. Le législateur va donc intervenir pour lutter contre les clauses abusives qui figurent dans certains contrats, notamment dans des conditions générales qui ne sont pas toujours portées à la connaissance du cocontractant (« contrat d’adhésion »). Mais les commerçants sont allés encore plus loin : ils sont passés du contrat

yeux à lui la qualité est bien substantielle, alors même qu’elle le serait pour l’opinion publique. C’est la raison pour laquelle la doctrine estime de façon excessive que l’erreur doit portée sur des qualités convenu (partagé par les parties) d’autres vont plus loin en disant que l’erreur doit entrer dans le champ contractuel. On ne retient pas cette doctrine car dire que l’erreur ne doit porter que sur des qualités convenues entre les parties, c’est commode car ça réduit le champ de l’erreur

SOMMAIRE  PREMIERE PARTIE : GENERALITES INTRODUCTION : EVOLUTION HISTORIQUE 1 - LA PRE-ASSURANCE 2 - TRANSFORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE 2.1 - CONCENTRATION DES PATRIMOINES 2.2 - ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES 2.1- LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 2.2 - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE