Clauses Abusives évolution Doctrine

universitaires qui réfléchissent au niveau communautaire à l’uniformisation en matière de responsabilité European group of tord law. La doctrine aussi joue un rôle important en droit de la responsabilité. Elle n’est pas source de droit en soit mais a une influence lente et diffuse sur la manière dont les choses évoluent. En droit français on a une influence de la doctrine sur les décisions de la CC° ; de même on a aussi des projets de réformes proposées par des groupes universitaires tel que le projet

 sa  position  de  force   pour  imposer  au  consommateur  des  clauses  nettement  à  leur  avantage.  Pour  lutter  contre  ces  risques   d abus,  on  a  créé  depuis  le  début  des  années  70,  un  véritable  droit  de  la  consommation  visant  en  outre   à  réglementer  des  contrats  conclu  par  le  professionnel  avec  les  consommateurs  pour  empêcher  les   abus.  Exemple  :  législation  sur  les  clauses  abusives.     3)  Distinction  entre  contrats  intuitus  personae  et

peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ». Le législateur remet en cause parfois le principe de la force obligatoire du contrat c'est-à-dire dans certaines hypothèses le législateur va permettre au juge de modifier le contrat (ex. lois relatives au surendettement des ménages – lois Neyerts – hypothèse de l’art. 1152 al.2 – dans le cas d’une clause pénale, le juge peut modérer ou augmenter la peine en cas de peine excessive

prendre en compte le rôle de l’état. Le droit des affaires est ni plus ni moins l’aspect juridique de l’activité économique, toutes les règles juridiques ayant attrait à l’activité économique, et ce quelque soit le type d’activité économique. II. Evolution historique du droit des affaires. Le droit des affaires est un droit empirique qui s’est formé au fil du temps par l’addition successive d’opérations juridiques propres à favoriser le développement du commerce et de l’industrie jusqu’à former un

de la juxtaposition de discipline autonome. La notion de CS ayant avant tout une vocation pédagogique en vue de rassembler l’ensemble sous une même bannière. En effet, ne parle-t-on pas d’un droit de la vente par exemple. Les développements de la doctrine semblent invités à plus de nuances. Derrière cet ensemble apparemment disparate il existerait une théorie générale des CS qu’il conviendrait de mettre en évidence. Cette proposition peut surprendre car elle conduit inévitablement à s’interroger sur

contrats et des obligations. En effet, la diminution de l’importance de l’église, associée au rôle croissant de l’empereur, ainsi que l’émergence de nouvelles sources du droit comme les actions édictales et décrétales des prêteurs ou bien comme la doctrine des prudents, va petit à petit engendrer le passage du formalisme vers le consensualisme. Mais c’est principalement durant la période de l’antiquité tardive que le consensualisme va prendre toute son envergure, même s’il ne dégage pas encore de

Cependant, les deux conceptions ne sont pas identiques, si la recherche du profit est un but économique, toute activité économique ne se réduit pas à un profit. Ainsi, une association soumise à la loi 1901 peut exercer une activité économique. La doctrine juridique a suggéré une définition juridique de l’entreprise. Michel Despax est l’auteur d’une thèse intitulée L’entreprise et le droit de 1956. À partir des analyses économiques et des travaux de Despax, on retient une définition de l’entreprise :

le moindre soupçon d’argument d’autorité. Il se révéla fidèle à sa réputation : intègre, loyal, courtois, attentif et tolérant. Quelle mémorable leçon d’humilité donnée, sans y paraître, par un maître qui a, d’ores et déjà, laissé son empreinte en doctrine et en droit positif ! Plutôt que de reprendre les passionnants débats sur la notion de consommateur et la manière de le protéger, la présente étude a pour objet de rendre hommage à une dimension peut être moins connue, mais ô combien intéressante

dolosive » constitué par le silence fautif du contractant qui dissimule un fait à son cocontractant, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ou l’aurait amené à contracter en des termes différents.   4 / Domaine du sujet, évolution du sujet : Le dol en tant que vice du consentement s’entendait initialement comme des manœuvres positives. Cicéron donnait l’exemple d’une pêche miraculeuse où un vendeur désireux de céder sa villa à un prix avantageux organisait devant l’acheteur

comprendre un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée 6 . Il faut également tenir compte des droits économiques et sociaux garantis par la Charte des droits fondamentaux 7 ainsi que par la clause transversale de l’article 9 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et des dispositions relatives à la politique de l’emploi politique sociale 9 8 et à la . 4. Si l’on assemble ces pièces de puzzle éparpillées