Clauses Abusives évolution Doctrine

pouvoir faire un pourvoi en cassation, il faut un avocat de la cour de cassation (très cher) • On a été devant le juge de paix car c’est la compétence spéciale du juge de paix (bail) • Lieu du tribunal : compétence territoriale Doctrine et jurisprudence JURISPRUDENCE : Ensemble des décisions des cours et tribunaux. Il n’y a pas en Belgique de principe du précédent. Un juge peut trancher différemment qu’un cas précédent. Le juge de paix ne doit pas suivre la décision

contrat. Dans les relations contractuelles entre professionnels, il faut dans certains cas distinguer la personne juridique qui s’engage et le signataire du contrat (représentation juridique). Enfin, lors de la conclusion de certains contrats, des clauses sont intégrées afin de prévoir les relations contractuelles entre les parties. PremiÈre partie Analyse de la situation  1. Analyse de la situation de Justine. Justine, après avoir travaillé plusieurs années dans le domaine de l’optique, décide

consommation ainsi que par le droit des professionnels. Cette évolution est marquante et les pouvoirs publics en ont pris conscience : il y a une volonté de réformer les juridictions de 1er degrés en matière commerciale Un discours du président SARKOZY a démontré la volonté des pouvoirs publics de renforcer les juridictions commerciales pour en faire des tribunaux du contentieux économique de 1er degré. [pic] Les évolutions prévues sont au nombre de 8 : - La réforme de la carte judiciaire :

requiert des qualités sans cesse croissantes, la rupture du lien contractuel devient, elle aussi, un art périlleux tant il apparaît difficile de dénouer des relations engagées (1). Certes le contractant avisé peut se ménager une issue au moyen d'une clause de résiliation anticipée. Cependant un bref examen du contentieux suffira à l'en dissuader, dans la mesure où ces stipulations contractuelles sont soumises au contrôle exigeant du juge, ce qui leur fait perdre leur gage de prévisibilité (2). La voie

conditions, on permet au consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale du concept. Il a donc fallu que la doctrine puis la jurisprudence définisse le droit des obligations. I-Tentative de définition de la notion « d’obligation » en droit positif L’obligation juridique est un lien de droit établit entre un ou plusieurs sujets actifs (créanciers) d’une part

fait à sa place en ce qu’il se présente comme modèle de formation du contrat en générale, alors que l’on peut le comprendre lors de la négociation des clauses . 1 La formulation d’une offre contractuelle a La nature de l’offre L’offre, ou la pollicitation, doit contenir tous les éléments de la négociation ( soit du contrat ou de la clause, selon l’objet ), l’offre doit, donc être des plus complète, en revanche une simple invitation à discuter n’est pas une offre . L’offre s’adresse

commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le professionnel et le profane.  Pour rétablir cette confiance et favoriser l’équilibre des prestations, des lois nationales, internationales et des normes

successif pendant sa phase d’exécution est bouleversé par un événement économique qui chamboule les obligations. Si cet événement est imprévisible, le juge peut-il annuler le contrat ? Il doit exécuter le contrat coûte que coûte (le débiteur). Si une clause est prévue, on peut réviser le contrat. D. Classification récentes (milieu du 20° siècle)  1ère distinction entre les contrats de gré à gré (négociés) et les contrats d’adhésion (non négociés) Les contrats d’adhésion : le cocontractant n’a plus

public répond toujours à une politique publique de solidarité. Dans la continuité de Duguit Louis Rolland a cherché à systématiser ce qui lui apparaissait constituer « le noyau de principes qui s’imposent à tout service public » principes que la doctrine postérieure a ensuite appelé Lois de Rolland. Louis Rolland n’entendait pas par loi des textes de droit positif à but normatif, mais des lois de nature au sens scientifique du XVIIIème siècle, Il pensait alors à des lois qui découleraient de la

interprétations et clauses courantes 25 1) L'interprétation du contrat 25 a) Règles d'interprétation 25 b) Influence du droit de la consommation 26 Clauses abusives 26 Spécificités des contrats à distance 27 2) Clauses courantes 27 a) Modalités de l'obligation principale 27 Condition suspensive 27 Condition résolutoire 28 Effets des conditions 28 b) Stipulations organisant les rapports entre les parties 29 Clause pénale 29