Clauses Abusives évolution Doctrine

des pourparlers ne peut pas engager sa responsabilité envers l’autre partie. La jurisprudence juge cependant qu’ils devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du

consommateur est une partie qui ne peut seulement adhérer ou non à un ensemble de clauses. C'est en effet ce que l'on appelle le contrat d'adhésion. En France, on ne trouve aucune définition du terme consommateur dans la loi. En effet, le législateur en invoque le terme mais n'a jamais encore tenté de le définir. On peut donc dire que la notion de consomateur évoluent au cour du temps avec la jurisprudence et la doctrine qui tente de le définir.En droit communautaire, la notion de consommateur désigne

Sujet : La qualification de clause abusive A l’origine, dans un contrat, on appelait « clause léonine » , une clause, qui procurait un avantage exorbitant au profit de l’un des cocontractants, au détriment des autres parties en lui donnant la part du lion. Ce type de clause est sanctionné à l’article 1844-1 du Code Civil et concerne essentiellement le droit des sociétés. Ainsi, dans les années 1970, avec l’essor de la société de consommation, et, phénomène lui étant inhérent et nécessaire, du

tribunaux ont agit en s’octroyant un droit de regard de plus en plus important sur le contenu des contrats pour rétablir un équilibre minimum lorsque celui-ci n’a pas été respecté par les parties. ⎝Cette évolution du droit des contrats a conduit à l’apparition d’une nouvelle doctrine qui est la doctrine du « solidarisme contractuel » : C’est un groupe d’auteur qui veulent défendre une nouvelle vision du contrat : « Le contrat doit être une œuvre de coopération entre les individus et non pas le creuset

THEME 5 : Les sources d'interprétation du droit On va envisager 2 sources d'interprétation du droit : la jurisprudence ; la doctrine. Section 1 : La jurisprudence On va s'attacher ici seulement à la jurisprudence française. Jurisprudence = (sens large) l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux indépendamment de la matière et de la solution retenue. Chaque décision rendue, par quelque juridiction que ce soit, est une jurisprudence. La jurisprudence ne peut donc pas ici être constitutive

postérieures, au développement vertigineux de la jurisprudence. Par ailleurs, en plus de la multiplication des sources, on retrouve une transformation des sources avec l’apparition des sources de droit souple mais aussi avec le rôle croissant de la doctrine dans l’élaboration des codifications privées (PEDC). II. L’analyse des termes de l’intitulé du cours L’intitulé du cours est « Droit du contrat ». « Droit » : on peut comprendre le terme de droit de manière stricte ou au sens large ; c'est-à-dire

pour les parties et l'ordre public. Néanmoins, va être laisser de coté, les sanctions traditionnelles eu égards à la violation de l'objet. Cependant certains mécanismes tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les clauses abusives de controler l'existence des prestations et des contre prestations. Finalement, il faut se poser la question de savoir le rôle que joue l'objet dans le droit des contrats, c'est à dire, le rôle que joue cette dernière dans les obligations.

morale dont l’accomplissement ne peut être exigé mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les même effets que celle d’une obligation civile. On peut donner quelques exemples d’obligations naturelles qui ont été reconnu par la doctrine et la jurisprudence. Généralement, les manifestations du droit naturel prennent leur sources dans la cs, la morale ou honneur, d’abord le devoir de respecter la parole donnée, c’est le cas de dette de jeu ou de pari. C’est le cas notamment si un

présente étude. Plus de deux siècles après l’introduction du Code Civil de 1804, la doctrine fait désormais valoir de manière unanime que le régime de l’objet en droit des contrats a pris quelques rides eu égard à l’évolution significative du contrat, et à la place considérable qu’a pris celui-ci aujourd’hui. De plus, le souci récent d’harmoniser le droit des contrats à l’échelle européenne a également fait naitre en doctrine une volonté prononcée de donner un nouveau visage aux conditions du contrat, vieilles

pouvoir de l’employeur et contrôle du juge. Le contrat de travail ne connaît pas de définition légale et donc n’est pas défini par le code du travail. Il revient alors à la jurisprudence et à la doctrine de le définir. Selon l’arrêt Société Générale du 22 juillet 1954 de la chambre sociale de la cour de cassation, « il y a contrat de travail quand une personne s’engage pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant rémunération ». Ainsi, on peut définir le contrat de travail