Clauses Abusives évolution Doctrine

commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour ses besoins professionnels, *** Distinction : -contrat de droit privé : -contrat de droit administratif : conclu par les personnes publiques, et soit il contient une clause exorbitante du droit commun ( dérogatoire aux principes du Code civil ), soit il participe à l exécution d un service public *** Distinction : -contrats de consommation : conclu par un professionnel avec un consommateur ( la personne qui

refus d’accorder une servitude de passage sur le domaine privé, expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé alors même que la relation contractuelle fondant antérieurement l’occupation relevait du droit public car le contrat contenait une clause exorbitante CE 2005 Cne de Chantonnay). Néanmoins, là encore les exceptions sont nombreuses. Ainsi, une analyse plus en profondeur de la domanialité privée nous montre bien que la question du droit applicable et celle du juge compétent est plus

d'indemnisation. Force est de reconnaître que, (malgré les tentatives d'affaiblissement du droit de la responsabilité civile, tant par la jurisprudence, par la loi , que par la doctrine,- un auteur a même appelé de ses vœux à la suppression de la faute pour une libération du Droit de la responsabilité civile -; une doctrine autorisée remet en cause l'existence même de la responsabilité contractuelle ), l'institution bientôt bicentenaire demeure un des fleurons du droit français. Alors une remise

contrats lorsque le prix, objet de l’obligation est indéterminé ? En d’autres termes, quels sont les incidences de l’indétermination du prix sur la validité du contrat ? Il est à noter ici que l’indétermination du prix dans le contrat a connue une évolution si bien que l’on a en fin de compte deux périodes pour la solution à cette question, à savoir l’une avant 1995 et l’autre à partir de 1995. Dès lors, quel sont les nouveaux enjeux de l’indétermination du prix dans le contrat ? La réponse à ces

de contrat nommé. Le juge peut préféré considérer que le contrat n'appartient à aucune catégorie commune. On parlera de contrat innommé sui generis. Il aura un régime propre qui sera façonné à coup de décisions de justice. (…) Section 2 – Evolution du droit des contrats spéciaux On a vu qu'en droit romain, il n'y avait que des contrats romains. Après le droit romain vient l'ancien droit, c'est le principe du consensualisme notamment avec Domat et Pothier. On a gommer les spécificités relatives

Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire : obligation de somme d’argent (transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier) - En nature : obligation d’accomplir une prestation au profit

Le droit français est laïc (quelques dispositions religieuses y ont été transposées). - droit et moeurs. Beaucoup de règles de moeurs ont été juridicisées. · Les fondements du droit : - doctrine du droit naturel = il désigne un idéal qui s’imposerait à l’autorité qui édicte une règle de droit positif. Doctrine due à Aristote (c’est un droit issu de l’observation de la nature), reprise par Saint Thomas D’Aquin qui lui a donné une connotation divine. Ecole du droit naturel au 17-18ème siècle : c’est

Code de commerce : sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ce qui fait ou non commerçants c’est le faits d’exercer certains types d’activités professionnelles. le législateur les énumère et la doctrine en donne une définition mais sans succès. Plusieurs critères sotn avancés : la spéculation= acte de commerce toujours conclu à titre onéreux, il faut un recherche de bénéfice. Actes dont le but est de réaliser un bénéfice en spéculant sur

s’ajoutent pas à un lien de droit existant. Elles sont simplement la conséquence d’une situation de fait. Elles produisent un effet de sûreté sans répondre au critère technique de la sûreté. Ex : l’action directe, la solidarité passive, la clause de réserve de propriété Mais on reconnaît au terme de sûreté d’un sens juridique précis et attribution de 3 critères de distinction : • Finalité qui est de permettre au titulaire de la sûreté d’échapper à la loi des concours. Il y a préférence

transports de personnes que de choses) ex. auto-école n’en fait pas partie car pas transport mais enseignement. Autre EX. pour les taxis : celui qui fonctionne solo n’est pas un commerçant, mais si entreprise de taxis = entreprise de transports selon la doctrine. * Entreprise de location de meubles : pas d’immeubles (car activité civile), véhicules, outillage, machines… donc cette entreprise de location doit proposer une structure répétitive (le particulier qui loue un truc n’est pas un commerçant)