Clauses Abusives évolution Doctrine

compromis entre un impératif social (protection du plus vulnérable: salarié) et économique. Ce droit est toujours moins bien appliqué en période de récession économique, il est qualifié d'étatique (impulsion très forte des gouvernement). Prémabule: Evolution historique du droit du travail De 1789-loi du 21 mars 1884 (loi Waldeck Rousseau): l'ère du libéralisme, droit AU travail Avant 1789, 3 castes. Les nobles ne travaillent pas mais la France est à 90% agricole, une petite part de la population

commerciale, les procédures judiciaires sont simplifiées. La sécurité est liée à la transparence, aux crédits et au formalisme. En effet, nous sommes dans un monde ou transactions sont importantes donc elles doivent être sécurisées. Histoire et évolution : deux conceptions existent en droit des affaires. - conception objective : se fonde sur les actes de commerce. Il existe différents actes de commerce, tous ont un caractère commercial. - conception subjective : le droit commercial a été créé

latin) à signifie transférer la propriété. Faire à faire quelque chose en faveur de son cocontractant Ne pas faire à ex : entreprise s’engage à ne pas révéler un secret de fabrique, obligation de ne pas faire concurrence (ex : contrat de travail : clause qui oblige le salarié à ne pas faire concurrence à son employeur en travaillant pour quelqu’un d’autre). Néanmoins, cette obligation de non concurrence peut-elle subsister à la fin du contrat de travail ? Valable si limitée dans le temps, dans l’espace

permettant d’être performants dans la compétition internationale. Le droit commercial ne se résume donc pas seulement à la loi. L’usage, la coutume et la pratique commerciale sont des sources fondamentales du droit et des moteurs essentiels de son évolution. 4) Un droit mouvant Le droit commercial évolue en permanence. Le droit commercial se renouvelle vite en raison de la politique législative actuelle. B) La place du droit commercial dans l’ordonnance juridique 1) Le droit commercial

internationaux vont à l'arbitrage. Le principe général, le droi t applicable est choisi par les parties. Elle choisissent le texte et l'arbitre. (manière discrete de regler les problèmes). Possibilité, de choisir de le droit qui régit leur contrat. CLAUSE D'ELECTIO JURIS. Les partie sont libres de choisir un loi etatiquee, un tratié inteernational ou la lex mercatoria. l'arbitre pas d'ordre public, régit par aucun texte sauf reglès déontologique de l'arbitre car il n'appartient a aucun état. Il n'est

15 J.F ARTZ, « cession des droits sociaux », Répertoire Dalloz, 1996, n° 1 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 INTRODUCTION GENERALE 5 Le terme « minoritaires » nécessite aussi quelques éclaircissements, à cause du débat occasionné par la doctrine sur les catégories d‟actionnaires. 6. « Minoritaire ». Le terme « minoritaire » vient du mot « minorité » qui a plusieurs définitions. Le vocabulaire Cornu en relève trois sens : Le premier, qui est d‟emblé ici écarté, se réfère à la minorité

à tout faire pour aboutir au résultat envisagé, responsabilité mise en œuvre si faute. Art 1137 : obligation moins stricte : créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation de moyen et de résultat. Avant projet CATALA : un article prévoit la distinction (mais expression pas reprise). Enjeu de la distinction fondamental : objet et charge

Exemples d'associations de consommateurs : a) UFC b) INC c) USIF d) UNICF e) MCF 13. Quels sont les rôles des associations de défense des consommateurs ? a) apporter des conseils juridiques aux consommateurs b) dénoncer les pratiques abusives (d'entreprises, de publicités...) c) saisir la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d) créer des structures gouvernementales de défense des consommateurs e) faire de la publicité pour les produits les

progrès ds les sciences dur cô maths, physique, chimie sur le fonctionnement du corps humains ou des machines…) Cela contamine les sciences sociales qui sont en cours de devt à l’époque cô éco, droit, sociologie… Les individus ont pensés que cette évolution technologique pouvait permettre celle de la société. Ds cette nvl philosophie le droit  l’instrument le plus apte à modifier la réalité social, le droit qui fixe les rgl peut être utilisé différemment => pour faire évoluer la réalité existante

Concurrence Introduction – La notion de concurrence * Qu’est ce que la concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée classique  - 18ème siècle