Clauses Abusives évolution Doctrine

morale. Comme on parle de l’entreprise commerciale par opposition à l’entreprise artisanale. C’est dire que le mot «commerce » n’a pas disparu du droit des Affaires 4 -Origines et évolution du droit commercial Le droit commercial est aussi ancien que le droit des Echanges. Au cours de son évolution, on distingue quatre phases : l’Antiquité, le Moyen-Âge, les temps modernes, et l’époque contemporaine. 5. Les sources du droit commercial On distingue les sources directes

pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni

conclusion serait excessive. L’OMC n’est plus un club occidental au sein duquel les quelques pays les plus riches décideraient, seuls, des règles relatives aux échanges internationaux de marchandises et de services. Les PED2 ont commencé à se forger une doctrine du commerce mondial, ont hiérarchisé leurs intérêts et se sont donné les moyens de se faire écouter. Mais le blocage actuel de la négociation renvoie plus à une crise du système multilatéral dans son ensemble qu’à un conflit insoluble entre le Nord

de juridiction ? Nous traiterons dans une première partie le critère de la voie de fait et dans une deuxième partie la répartition juge judiciaire et juge administratif. I La voie de fait : une notion jurisprudentielle exigeante en constante évolution Il s’agit d’une notion jurisprudentielle construite par le juge qui en a déterminé les conditions et en a précisé les conséquences. Selon Damien Thierry elle est un ‘’outil utile mais délicat’’ et pour Maurice Hauriou ‘’la folle du logis, présente

imbriquées. Chapitre 1- L’évolution du droit du travail On ne peut comprendre le droit du travail d’aujourd’hui, sans comprendre comment il est né. C’est l’héritage historique qui explique notre droit du travail actuel et permet de comprend les évolutions dont il fait l’objet ou les difficultés qu’il a évolué, de par son passé. Section 1- La naissance du droit du travail L’Ancien Régime A cette époque, l’organisation professionnelle repose sur des communautés qu’on appelle corporations. Celles-ci

faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il est courant dans les contrats a exécution successive de prévoir une clause d’indexation qui permet de faire évoluer

anglais) au XIX pensent aussi qu'il faut se prémunir contre le risque financier de la responsabilité qu'on engage par inattention ou faute d'imprudence, cela a connu un grand succès. Pendant ce temps en France, on critique, on ne veut pas de ces évolutions et on fait tout pour les contenir. 1804 > code civil > vers 1805 Portalis reconnaît qu'il existe un contrat d'assurance, notamment l’existence des contrats aléatoire que c'est un contrat entre le jeu et le pari, car il y a un aléa. Il reconnaît

indicateurs du franchiseur, les produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. Contrats de franchise de distribution.  En vertu de ce contrat, le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur. Selon la doctrine, on distingue dans cette catégorie, deux sous-catégories. La franchise de producteur dont l’objet est la vente de produits fabriqués par le franchiseur ou pour son compte et portant son nom ou sa marque et la franchise de distributeur ou diffuseur

vente a subi une évolution importante dans le sens de l'extension afin de protéger l'acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la politique commerciale. Les commerçants multiplient dans leurs contrats des clauses de garanties qui constituent, souvent un système de garantie différent de la garantie légale. Jusqu'à une époque récente, le rôle tenu par la garantie des vices cachés était limité. Mais depuis quelques décennies, à la faveur des évolutions technologiques

l’importance de la liberté et de l’autonomie, intégration progressive d’éléments d’ordre public. B. La période postérieure à 1958. Trois éléments caractéristiques de l’évolution du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :    favorable au libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations pas de suppression de l’intervention de l’Etat