Code de l'action sociale et des familles

teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l’article 487 devient l’article 413-8 ; 2o Dans l’article 413-5, tel qu’il résulte du 1o, la référence à l’article 471 est remplacée par la référence à l’article 514 ; 3o Le titre XII devient le titre XIII. Article 2 Le titre X du livre I du même code est intitulé : « De la minorité et de l’émancipation

le monde adulte. Parmi ces causes, la famille et l’environnement quotidien du mineur. Les père et mère de l’enfant sont, jusqu’à la majorité de celui-ci, dépositaire de l’autorité parentale (« ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant » art. 371-1 du code civil), apanage censé en faire les acteurs principaux de la construction et de la protection de l’enfant. Lorsque, par sa faute ou pour des raisons qui la dépasse, la famille la plus proche n’est pas en mesure d’exercer

L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE I- DEFINITION L'aide sociale à l'enfance (A.S.E.) désigne, en France : - une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale, définie par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles. - service proprement dit qui, dans tel ou tel conseil général, met en place cette politique. Certains établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service

aussi une autre relative à la prévention de la délinquance (loi n°2007-297) ou encore une dernière réformant la protection de l’enfance (loi n°2007-293). Mais celle qui a apporté le plus de modifications quant aux articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles est sans aucun doute la loi portant réforme sur la protection juridique des majeurs (loi n°2007-308). Ce mouvement de réforme concernant la protection des majeurs a débuté en Allemagne en 1990 et a successivement affecté

INTRODUCTION Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Il est donc l’obligation de taire des informations apprises à l’occasion d’une profession. En France, cette obligation de secret a d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions

Les grandes lois sociales Le texte du début est extrait (pour partie) du Livre de Philippe CAMBERLEIN sur les politiques sociales • Au Moyen-âge s’ébauche une politique d’assistance à l’initiative de l’Eglise qui, en raison de la tradition chrétienne de « charité », organise l’accueil et le secours des indigents, des enfants orphelins, des malades. Pour cela, l’Eglise draine des fonds qui permettent de subvenir à leurs besoins et de créer des lieux d’accueil, en particulier les « Maisons-Dieu »

Les services à la personne Les services à la personne sont définis dans le code du travail (Art. L. 129-1). Ils désignent les organismes qui interviennent en qualité de prestataires, mandataires, intérimaires ou associations intermédiaires et qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes à domicile ou à des services favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Le nouveau dispositif d’agrément des services à la personne est opérationnel

sécurité sociale pour 2013, présenté le 01/10/2012, adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic] […] Ce texte a été adopté par le sénat le 13/11/2012 sans modifications. Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale Article 3 I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est

mise en oeuvre des droits des usagers……………………………………………..8 IV. L’accueil de jour ou j’ai effectué mon stage………………………………………..8 1. Le public accueilli, un public très hétérogène…………………………………………..8 2. Le Conseil de Vie Social (CVS), un rôle primordial ………………………………..…9 3. La place de la famille, un rôle primordiale………………………………………………9 4. La situation géographique………..……………………………………………………..10 V. Ma position en tant que ME dans les dynamiques institutionnelles au sein de l’établissement .………………………………………………………………………10

Observation et Etude des Dispositifs Institutionnels et Partenariaux (O.E.D.I.P.) Sommaire Introduction 1ère partie : Le cadre de l’intervention professionnelle Les politiques sociales ✓ Depuis le XI° siècle ✓ Les années 2000 Le cadre juridique L’institution ✓ Missions ✓ Projet de service Acteurs intra et extra-institutionnels ✓ Les acteurs intra-institutionnels ✓ Les acteurs extra-institutionnels Les caractéristiques du public