Commission de régulation de l'énergie

qui me facture l’énergie que je consomme.   Pour toute question liée à la fourniture d’énergie, mon fournisseur est l’interlocuteur privilégié.   Pour savoir quels fournisseurs proposent des offres dans ma commune, je consulte la liste des fournisseurs par code postal. Qu'est-ce qu'un gestionnaire de réseau ? Entre le lieu de production (centrale de production d'électricité ou gisement de gaz naturel) et le consommateur, des réseaux de transport et de distribution acheminent l'énergie : câbles électriques

Naissance de l’économie industrielle de l’électricité 3 Une industrie historiquement monopolistique 3 La régulation publique comme réponse 3 Les producteurs 3 Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution 3 Le réseau de transport 4 Les réseaux de distribution 4 Les fournisseurs d’électricité 4 Le Responsable d’Equilibre (RE) 4 La commission de Régulation de l’Energie (CRE) 4 Les autres acteurs 4 Le consommateur 4 Les spécificités de la production d’électricité

Depuis 2004, l’Union européenne ne cesse de réfléchir à des projets de réflexion concernant les réseaux électriques intelligents, ainsi qu’ des expérimentations, mais de façon essentiellement isolée, à l’échelle régionale ou nationale. De plus, la Commission européenne estime que les ménages pourraient réduire leurs dépenses énergétiques de 10% grâce à des compteurs intelligents. C’est pourquoi elle encourage les Etats membres à soutenir ces technologies via des directives.  DIRECTIVE 2006/32/CE

Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation Adrien E. Gagnard Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions

AJDA AJDA 2006 p.1203 La soumission des régulateurs à régulation Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés

  Délibération Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juin 2011 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité Participaient à la séance : Frédéric GONAND, présidant la séance, Olivier CHALLAN BELVAL, et JeanChristophe LE DUIGOU, commissaires. 1 . Contexte 1.1. Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux

ANNEXE 1 | Caractéristiques de Poweo a) Secteur d'activité : Électricité et gaz b) Parts de marché : 30% des parts de marché sur les professionnels c) Accréditations : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie , commission de régulation de l'énergie , RTE et GRD. Problème lié a la consommation d'énergie : Pas suffisamment d'investissements en équipement de production d'énergie pour suivre la demande . Ambitions et objectifs de Poweo : Atteindre une capacité de 3400MW d'ici 2012

FICHE DE SYNTHESE UNE ECONOMIE DE MARCHÉ RÉGULÉE : L'ÉCONOMIE FRANÇAISE I - LA REGULATION DE L'ECONOMIE PAR LE MARCHE 1. Qu'est-ce qu'un marché ? Lieu de rencontre entre des offreurs (les vendeurs) et des demandeurs (les acheteurs) d'un bien ou d'un service sur lequel se déterminent les quantités échangées et le prix Il existe trois grands types de marchés : • Le marché des biens et services • Le marché du travail • Le marché des capitaux 2. la coordination par le marché

« oxymore juridique » - les AAI sont des « autorités » : elles détiennent donc un véritable pouvoir de décision, mais elles n’ont pas de personnalité morale, sauf dans trois cas (l’Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, et la Commission de régulation de l’énergie) - ce sont des institutions « administratives » : elles agissent au nom et pour l’Etat et engagent ainsi la responsabilité de l’Etat pour les fautes qu’elles pourraient commettre (CE, 22 juin 1984, Soc. Pierre

Exposé : les autorités de régulation Introduction. Le sujet de cet exposé porte sur les « autorités de régulation ». Le législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes