Competence Territoriale Des Opj

(Ivry, France) Imprimé en/printed in : France par Maury Dépôt légal : décembre 2008 Cette publication a été réalisée dans le cadre de la convention de coopération signée entre le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Reproduction, même partielle, interdite sans accord préalable de l’Onisep et de la Direction de l’administration de la Police nationale. onisep.fr

SRPJ : service régionaux de PJ qui ont compétence sur tout le territoire - la sûreté urbaine : compétence limité au département [Lorsqu’il y a conflit de compétence c’est le directeur général de la PN qui tranche] Il faut ajouter une unité qui vient d’être créer par la loi du 25 août 2002 ce sont les groupements d’intervention régionaux (GIR). Ils ont pour but d’améliorer l’efficacité dans les recherches en réunissant des personnes qui ont des compétences différentes : - police national -

1 : L’obligation légale Il y aura automatiquement instruction lorsque l’infraction est un crime (article 79 du CPP). Le Procureur de la République a la possibilité de correctionnaliser les faits en transformant un crime en un délit pour donner compétence au tribunal correctionnel (technique de la correctionnalisation). De même, une information est obligatoire lorsqu’un mineur apparaît impliqué dans la commission d’un délit. 2 : La nécessité factuelle L’instruction n’est que facultative en matière

pénale (achat non remboursé) - il y a DELIT CIVIL - action en dommages et intérêts[1]. Dans le cas de 1°, il y aura action publique, seule la juridiction pénale est compétente. Dans le 2°, il y aura actions publique et civile, compétence des juridictions civile et pénale. Tandis que dans le 3°, seule la juridiction civile est compétente. I) - GENERALITES

portant partie civil. On retient 4 grands principes donc : * Principe d’unité de la justice civile et répressive : les juges qui sanctionnent une infraction peuvent aussi se prononcer sur les intérêts civils c'est-à-dire sur la responsabilité. , compétence des mêmes juges pour civil et pénal. * Principe de collégialité : toutes les infractions sont jugées par un groupe de plusieurs juges sauf pour les contraventions qui elle relevait du juge de peine : « juge unique, juge inique ». * Principe

colloque à constitué une étape très importante dans l'approche des questions liées ) la délinquance avec notamment l'apparition des CLS ( Contrats Locaux de Sécurité). Ces CLS sont des contrats passés entre L'état, la justice, les collectivités territoriales, l'éducation nationale, les transporteurs publics, les bailleurs sociaux. Ces contrats impliquent un diagnostique partagé entre les différents acteurs engagés contre la lutte de la délinquance. II) la politique sécuritaire Politique inspirée

responsable à un tiers soit par contrat soit de façon unilatérale, elles « peuvent » aussi l’exécuter directement en régie ou indirectement en créant un organisme pour se faire. Cette liberté est pourtant doublement limitée d’abord par les règles de compétences, en effet le choix du mode de gestion est un aspect du pouvoir réglementaire d’organisation du service reconnu à l’autorité responsable de ce service. Ainsi par exemple pour l’Etat ce pouvoir appartient au PM. Autre limitation : la liberté en question

principe : Il y a une justification technique, le procès pénal est une procédure complexe, longue, qui nécessite des compétences particulières, qui ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, l’efficacité du procès pénal justifiait la division des fonctions, la répartition des tâches. Plus le travail judiciaire sera divisé, plus il sera efficace. Cela permet aussi de spécialiser les compétences. Ce principe de séparation est la garantie que la loi donne aux justiciables contre les abus. Si était donné à

services financiers, contrôleur de gestion, directeur général, ...). Elle varie selon le secteur (commerce, industrie, Services de l'État, ...) et l'organisation de la structure (filiale, succursale, cabinet d'audit, …). Activités et compétences de base Activités Compétences  Définir ou mettre en œuvre les méthodes et procédures en matière de contrôle comptable, veiller à leur application et proposer des améliorations et mettre en œuvre le plan d'audit annuel d'une structure ou déterminer et superviser

règles de compétence particulières doivent être respectées : cela est lié au fait que le contrat, ici est conclu par une personne publique. Le contrat administratif est signé par une personne physique chargé de représenté les personnes publiques. S’agissant des contrats 6  passés par l’Etat, ce sont les ministres qui sont normalement compétents pour les signer. Cette compétence est souvent déléguée à des autorités déconcentrées (préfet). S’agissant des collectivités territoriales, c’est