Competence Territoriale Des Opj

l’origine de cette affaire : requête dirigée contre la France d’une personne condamnée par une cour d’assise à 20 ans de réclusion pour trafic de stupéfiant. Circonstances de l’espèce : trafic international de stupéfiants en haute mer (hors des eaux territoriales de tous pays). Le 13 juin 2002 à 11h le procureur de la ville de Brest saisi le service des stupéfiants. Ils sont condamnés. Par un arrêt de 2005 la cour d’assises condamne toute une série de gens (retrouver sur le net la procédure). Après la

initiale des élèves gendarmes comporte trois phases distinctes .- Phase 1 (12 semaines) Formation militaire Le gendarme militaire - Phase 2 (18 semaines) Formation technique Le gendarme soldat de la loi - Phase 3 (21 semaines) Formation territoriale Le gendarme acteur de la sécurité des territoires. La détention du permis de conduire civil de catégorie « B » ou militaire «véhicules légers » est indispensable pour être nommé gendarme. Les élèves qui ne sont pas titulaires de l'un de ces

communautaire du 29 avril 2004. Pour les ressortissants des états hors union européenne : La carte de séjour temporaire valable un an mais renouvelable => prolongement du séjour au-delà de 3 mois. Autre carte de séjour : la carte de séjour compétence et talent créé par la loi du 24/07/2006 ensuite reprise par la loi du 20/11/2007, c’est une carte de séjour valable 3 ans délivré au ressortissant étranger susceptible de contribuer de façon significative et durable au développement économique ou

catégories de personnes il y les OPJ, ensuite les agents de police judiciaire et les Agents de police judiciaire adjoints et enfin, certains fonctionnaires et agents auxquels la loi attribut certaines fonctions de police judiciaire. Les OPJ, l’article 16 en dresse la liste. Il s’agit d’abord des maires et de leurs adjoints ils auront l’occasion d’exercer leur fonction de police judiciaire dans des communes ou il n’existe ni commissariat ni gendarmerie. Sont également OPJ les officiers et gradés de la

s’agit de toute disposition relative à la constatation et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de

de la cœrcition, par la théorie de l’apparence. II/ Les actes de l’enquête de flagrant délit. A/ Les pouvoirs de l’enquêteur. - interpellation - GAV - perquisition / saisies, scellés - auditions / interrogatoires - réquisitions - compétence territoriale étendue - transport immédiat sur les lieux d’infraction d’un crime ou d’un délit. B/ Les limites d’action de l’enquête de flagrant délit. Avant propos : - Limite liée à l’infraction (crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement, art

peine très rude si sa culpabilité est reconnue. Le droit pénal se concrétise par les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves

d’instruction initialement saisi » - mettre en place une collégialité du juge d’instruction C’est une idée ancienne: lancée par Robert Badinter en 1985: volonté de créer des chbres de l’instruction: la loi prévoyait que les instructions relèveraient de la compétence de 3 magistrats du siège: loi jamais entrée en vigueur pour des questions budgétaires. La loi de 2007 prévoit a nouveau une collégialité qui devrait entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Il est prévu que le président du tribunal désigne pour

de non-lieu. Néanmoins il faut souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire en cas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles

agents des douanes, qu'en cas de flagrant délit. Sa durée s'impute sur le temps de l'éventuelle garde à vue qui lui succède. Les OPJ de la police et de la gendarmerie nationales ont une compétence territoriale limitée qui peut être étendue en vertu de l'article 18 du Code de procédure pénale. Les OPJ de la douane judiciaire (Officier de douane judiciaire) ont compétence sur l'ensemble du territoire national conformément aux dispositions de l'article 28-1 du Code de procédure pénale. Cette mesure peut