Competence Territoriale Des Opj

dispositions du code pénal français et certaines dispositions du code de procédure pénale française. b. Une justice traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps

dispositions du code pénal français et certaines dispositions du code de procédure pénale française. b. Une justice traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps

et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place

cas d'invasion, mener les opérations de résistance militaire. 1.2.2 - Organisation et moyens 1.2.2.1 - Principes La gendarmerie occupe une place essentielle dans la DOT de par : • son caractère militaire, • sa dissémination géographique (maillage territorial "toile d'araignée"), EG TULLE_GMG_ EGAV – Mise à jour CPMGN septembre 2012 3 / 14 GMG • • sa diversité missionnelle, sa capacité à recueillir le renseignement. 1.2.2.2 - Moyens La mobilisation permet à la gendarmerie de renforcer ses effectifs

administratives Ce sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions. Une institution administrative est une institution. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration publique. Partie

infractions militaires. En temps de guerre, et même en état de siège, état d’urgence ou lorsque les forces armées françaises stationnent ou opèrent hors du territoire national, il est établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Ces juridictions seraient compétentes pour juger les auteurs d’infraction militaire ou les militaires auteurs d’infractions de droit commun mais aussi des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat. III. Les infractions

auxquels la loi donne cette fonction. OPJ : aussi bien les officiers de Gendarmerie, les inspecteurs de la Police nationale, les commissaires, le maire, ses adjoints. Les OPJ peuvent chercher les auteurs d’une infraction, placer une personne en garde de vue (c’est l’acte le plus grave qui peut être commis pendant une enquête ; seul l’OPJ peut le faire). En dessous des OPJ, il y a les APJ (liste exhaustive à l’article 20 de procédure pénale). Ils secondent les OPJ, de sorte qu’on peut comprendre à partir

droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ;

avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance au sens juridique) sous le sens de décision de justice recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge

juridictions ne portent pas mention du nom du mineur concerné. Ce principe souffre cependant d'une seule exception dans la mesure où les contraventions des quatre premières classes (c'est-à-dire les plus légères) commises par les mineurs sont soumises à la compétence des juridictions de droit commun. Ce principe paraît vouloir protéger le mineur, criminel en l'occurrence, en ne le livrant pas à la vindicte populaire. Il permet d'éviter une stigmatisation dès le plus jeune âge qui serait néfaste pour l'avenir