Competence Territoriale Des Opj

personnel du SPIC relève du droit privé sauf, le directeur qui est un agent public. TC, 1968, Air France/époux Barbier Les actes relatifs à l’organisation d’un SPIC géré par une personne privée sont des AA règlementaire relevant de la compétence du JA TC, 1996, Berkani Lorsqu’un SPA est géré par une PP, les agents sont des agents de droit public CE, 1950, Dame Lamotte Tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un REP La Police Administrative

hommes Louis XII (1498-1515) Fin des guerres d’Italie 1501 : Sergents des maréchaux deviennent archers François I (1515-1547) 1515 : Marignan (Italie) Renforcement du pouvoir royal 1539 : Villiers-Cotterêts Ordonnance de 1536 Maréchaussée reçoit compétences sur monde civil Répression des vagabonds Henri II (1547-1559) Répression du protestantisme Ordonnance de 1549 PV est établi par le prévôt François II (1559-1560) Mort d’une méningite Charles IX (1560-1574) Début des guerres de religion 25 Août

spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur un territoire donné. L’Etat est techniquement une personne morale de droit public mais originale car c’est la seule à être juridiquement souveraine c'est-à-dire à n’être juridiquement soumise à aucune autre. C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire national. L’Etat est une institution globale composée d’institutions

n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite Perben II). La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences des juridictions de proximité. La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive. La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des

prélevé dans l’ensemble du département sur les constructions nouvelles, et les installations soumises à autorisations. Le conseil général peut ainsi acquérir des espaces naturels de manière autonome ou en collaboration avec une autre collectivité territoriale (type commune ou EPCI), ou un établissement spécialisé. L’acquisition de ces terrains peut se faire par voie amiable, par expropriation ou par le droit de préemption. Il peut également aménager ou entretenir des espaces, élaborer les PDESI (Plan

Impérativement, il doit y avoir des conflits de compétence entre ces différents acteurs étant donné que les enjeux sont multiples : enjeux de pouvoir, enjeux culturels, enjeux sociaux voire politiques, etc. Nous n’allons nullement préjuger des demandes et des réponses de ces acteurs de la justice de proximité[5], toutefois, il s’avère important d’étudier comment fonctionnent ces institutions « juxtaposées » afin d’apporter quelques solutions aux conflits de compétence entre elles dans leur mission de régler

les 24 h, y compris le médecin du travail. Le code donne compétence à l’inspecteur du travail pour trancher (le code du travail suggère alors 2 mesures : mise en demeure du DIRECT ou mesure de référé). Mise en place d’un système similaire d’obligation de sécurité de résultat est institué pour la fonction publique par un décret du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’état et un décret du 10 juin 1985 pour la fonction publique territoriale. Pour tout ce qui concerne la fonction publique c’est la

déjà du porter une plainte simple, qu’après un délai de 3 mois. Le JI va faire une mise en état du dossier pénal. Il transmettra ca au proc. Cette mise en état va se concrétiser par un interrogatoire. Ou c lui qui le fait ou il va sous traiter à OPJ. Il peut éventuellement demander communication à la victime. A travers cette mise en etat, le JI va s’assurer que plainte : recevable ou pas. Actualité : rajouté par 5 mars 2007 : on peut exiger la consignation d’une somme d’argent. Une fois que

générale du maire comme source de conflits de compétences 18 2- Une applicabilité à géométrie variable 21 B) Une œuvre législative en constante évolution 26 1- La loi MAPAM comme promotrice du développement des transferts obligatoires 26 2- Le transfert du pouvoir de police de l’habitat par la loi ALUR 28 Bibliographie 31 Introduction En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, se prononçait en faveur de l’instauration de la « police territoriale ». « La mutualisation intercommunale permettrait

si une loi nouvelle modifie une règle de compétence (par exemple crée un tribunal), c’est ce nouveau tribunal qui jugera immédiatement toutes les infractions y compris celles qui sont commises antérieurement. Exceptionnellement, cela a des répercussions sur la situation de la personne poursuivie (ex : de la cour d’assise avec un jury professionnel, il n’y avait plus la règle de majorité qualifié, au départ le législateur avait dit que la nouvelle compétence à des conséquences plus sévère donc ne jugera