Competence Territoriale Des Opj

correctionnel B. La cour d’assises Chapitre 3: La compétence des juridictions pénales Section 1: Les règles de compétence I. Le principe A. La compétence territoriale 1. Les juridictions d’instruction 2. Les juridictions de jugement B. La compétence matérielle 1. La qualification de l’infraction 2. La détermination de la juridiction compétente C. La compétence personnelle II. Les exceptions A. Les exceptions

judiciaire entre les Etats membres. Il faut attendre d’avancer dans la construction européenne, et le Traité de Maastricht en 1992 : le plus intéressant. Va établir un certain nombre de principes communs pour définir des règles concernant la compétence des juridictions dans les litiges impliquant des particuliers résidant dans des Etats membres différents. S’est intéressé également à l’exécution des décisions dans un Etat membre. Depuis 1992, les Etats membres ont eu le souci de garantir à

judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »1 désignés à ce effet. Personnel et compétence [modifier] La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale

quand on est en présence de lois de fond. Elles se caractérisent d’après leur triple objet : Lois d’organisation judiciaire : elles instituent et organisent les juridictions répressives. Lois de compétence : elles viennent définir la compétence des différentes juridictions : compétence matérielle, territoriale et parfois personnelle (ex : juridictions pour mineurs). Lois processuelles : réglementent l’activité des organes répressifs, elles précisent le déroulement des procès devant ces organes. La

présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34 Le règlement décrets + arrêtés ministériels: petite sphère de compétence Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle

dans les cadres juridiques prévus par le code : - le cadre de l’enquête préliminaire - le cadre de l’enquête de flagrance - le cadre de la criminalité organisée. Cet acte doit toujours être légal, nécessaire et proportionné. Donc un OPJ ne peut pas décider de perquisitionner sa rue, un matin en se levant… Tous ces actes sont des actes d’intrusion dans la vie privée. C’est un droit qu’a l’Etat, mais il fait que se soit proportionné. Conclusion : Le moteur de la procédure pénale

être engagées à son encontre dans le strict respect de la procédure pénale prévue aux articles 648 à 657 du code de procédure pénale. § 2. LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC. A l’exclusion de la compétence territoriale qui peut générer des difficultés d’ordre juridique, les autres chefs de compétence ne soulèvent aucun problème particulier en matière de procédure. Les attributions du Ministère Public sont de deux ordres : il s’agit des attributions pénales et des attributions civiles. S’il est

et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription

1) La loi et le règlement. La 1ère source est la constitution du 4 Octobre 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir en matière de procédure pénale, cela s’explique par le fait que la procédure pénale risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment

tribunal correctionnel, est conforme au droit à un recours effectif. B. La qualité de la juridiction saisie 1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial Il convient de rappeler que le tribunal doit être établi par la loi. Son existence, sa compétence et sa composition doivent être précisées par des dispositions légales. a. L’indépendance du tribunal C’est la garantie qui impose que le tribunal soit totalement détaché des pouvoirs législatifs et exécutifs. Il ne doit pas pouvoir recevoir d’ordres