Competence Territoriale Des Opj

substituts. 2. la compétence du tribunal de police a ) En principe, les contraventions de la 5 ème classe ( 750 à 1 500 euros , si état de récidive x 2 ). b ) Exceptionnellement , les contraventions des 4 premières classes lorsqu'elles ont été attribuées par un décret pris en conseil d'Etat. c ) Enfin, il est aussi compétent en cas de poursuites concomitantes d'une contravention qui relève de sa compétence avec une contravention connexe qui relèverait de la compétence du juge de proximité

JI qui sera destinataire de ce réquisitoire est désigné par le Président du TGI (indépendance vis à vis du Parquet) Le JI saisi en vertu des règles de compétence territoriale : lieu où l’infraction est commise, lieu de résidence du suspect (qui peut être le lieu de détention) lieu d’arrestation,. Le JI saisi en vertu des règles de compétence matérielle : pôle financier pôle antiterroriste… Le JI est saisi “in rem”: Cadre d’investigation fixé par les faits, les infractions visées par le

qu’une information n’est pas ouverte=> Art 14 CPP Police judiciaire = but repressif / Police administrative = but préventif Composition de la PJ Officiers de Police Judiciaire (OPJ) Agents de Police Judiciaire (APJ) Agentes de Police Judiciaire Adjoints (APJA) Personnes autorisées par la loi d’exercer une compétence générale de PJ. Composition: Art 16 CPP: ✥Les maires et leurs adjoints ✥Les directeurs de la gendarmerie ✥Les officiers et les gradés de gendarmerie ✥Les gendarmes (au moins 3ans de

la phase de jugement sera à dominante accusatoire. Ce code d’instruction criminelle va aussi consacrer l’existence d’un ministère public, organe dépendant du pouvoir exécutif. Et, la loi du 17 juillet 1856, va octroyer au juge d’instruction des compétences juridictionnelles qui s’ajoutent à celles d’enquêteur. Puis un autre texte, celui du 20 mai 1863 va accorder au Procureur de la république un rôle prépondérant dans le cas de flagrant délit. Petit à petit on va assister à la mise en place d’un modèle

d’encadrement de l’instruction et du juge d’instruction renforcé), elle peut dessaisir le juge d’instruction (article 221-3) et imposer une co-saisine. La Chambre d’instruction est une juridiction disciplinaire des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Elle intervient également en matière d’extradition (elle donne des avis), de réhabilitation judiciaire, de rectification des mentions du casier judiciaire. En outre, dans certaines hypothèses, le président

droit musulman. ← Application de certaines règles coutumières dans certaines régions du Maroc. ← Le Kadi juge universel délégataire. ← Plus tard, soustraction de la compétence pénale au Kadi au profit de fonctionnaires qui sont les caïds et pachas. - Avec la pénétration européenne : ← institutionnalisation du régime de capitulation et création des tribunaux consulaires ← division du Maroc en une

remettre en mains propres, au moins 10jours avant. Contient les faits, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si non respect de ces conditions, citation nulle sauf si le suspect se présente. Autre possibilité : la convocation en justice (délivrée par OPJ ou APJ, ou chef de l’établissement pénitentiaire) - l’avertissement : adressé directement au prévenu. Pas de citation si accepte de comparaître volontairement, action publique commence à la comparution. - La convocation par procès verbal et la comparution

avoir lieu de 4 manières différentes : lesquelles ? R : - sur instructions du P.R. (sous forme de soit transmis) - sur ordres des chefs hiérarchiques. - sur plaintes ou dénonciations (parvenus à la BT) - sur constatations (opérées par les APJ ou OPJ) Q : Quels sont les pouvoirs que possède l’OPJ à l’inverse de l’APJ en enquête préliminaire ? R : L’OPJ peut : - Retenir un suspect par une mesure de G.AV. - Contraindre un témoin à comparaître et à témoigner - Agir en cas d’urgence sur le territoire

voie de recours. Par ailleurs les juridictions d’instruction et de jugement sont indépendantes l’une de l’autre : lorsqu’une juridiction de jugement est saisie sur renvoi d’une juridiction d’instruction, elle est libre en principe d’apprécier sa compétence et de modifier les qualifications retenues, à l’opposé, elle n’a pas d’appréciation à formuler sur la façon dont l’instruction a été conduite puisque lors de l’audience elle mène l’instruction définitive. La phase de poursuite : o Attribuée

l'intimité de l'intéressé sauf demande contraire du médecin (futur art. 63-3, al. 1). C'est un médecin uniquement qui pourra procéder aux fouilles corporelles ; les fouilles intégrales seront, quant à elles, décidées par des officiers de police judiciaire (OPJ), effectuées par une personne de même sexe dans un espace fermé. L'entrée de l'avocat dans les commissariats Les conditions de l'assistance de l'avocat seraient fixées aux articles 63-3-1 àV63-4-5 du code de procédure pénale. L'avocat pourra