Compétence Fondamentale

Types de compétences de L’UE Les articles I-12 à I-17 reprennent en détail la typologie des compétences : • Les compétences exclusives (article I-13) L'Union dispose d'une compétence exclusive dans un domaine déterminé quand elle seule peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Toute intervention des États membres est exclue dans les domaines concernés, sauf sur habilitation de l'Union ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. L'article I-13 détaille les domaines

tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement établie A. La définition des compétences 1/ Les compétences d’attribution Déterminées par des dispositions

Le Bilan de Compétences Définition Le bilan de compétences est l'analyse et l'évaluation des compétences professionnelles et personnelles, ainsi que des aptitudes et des motivations d'une personne. Il aboutit à la définition d’un projet professionnel réaliste et adapté au marché de l'emploi et, le cas échéant, à la définition d’un projet de formation continue ou complémentaire. Les motivations pour faire un bilan des compétences sont multiples : réorientation professionnelle, réalisation

ont pris ces avantages grâce aux multiples conventions internationales ainsi qu’à la coutume internationale. Ce qui va être significatif à signaler est l’immunité d’un membre d’un gouvernement se trouvant dans un autre Etat bien exerçant sa compétence universelle sur son espace de souveraineté. Il faut imaginer que sans cette immunité, les rapports internationaux n’auraient jamais été comme ce que l’on témoigne aujourd’hui. Mais quelle est la nature de cette immunité ? Il faut mentionner qu’il

Les compétences sont acquises par la formation initiale en continu ainsi que par l’expérience professionnelle et personnelle de l’individu ; Elles sont mesurées par l’atteinte d’un résultat. La performance se mesure avec des critères qualitatifs (qualité et notoriété) et des critères quantitatifs (chiffre d’affaire, le résultat, la marge opérationnelle, les parts de marché). Entre performances et compétences, un outil stratégique est indispensable : la GPEC. Le développement des compétences est-il

minimales d’ancienneté déterminées par décret. Une convention ou un accord collectif peut fixer une durée d’ancienneté inférieure. II / Le BILAN DE COMPETENCE 1 .Les phases du bilan de compétence C’est une évaluation qui permet d’identifier les potentiels et de repérer les compétences transférables. Il permet également au salarié d’analyser ses compétences professionnelles, ses motivations afin de définir un projet professionnel, et, si besoin un thème de formation. Il peut être décide par l’employeur

minimales d’ancienneté déterminées par décret. Une convention ou un accord collectif peut fixer une durée d’ancienneté inférieure. II / Le BILAN DE COMPETENCE 1 .Les phases du bilan de compétence C’est une évaluation qui permet d’identifier les potentiels et de repérer les compétences transférables. Il permet également au salarié d’analyser ses compétences professionnelles, ses motivations afin de définir un projet professionnel, et, si besoin un thème de formation. Il peut être décide par l’employeur

R AT I F CIF/CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE pour les salariés ayant un contrat à durée indéterminée c c c c c c D’UN CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) D’UNE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL (CIF - HTT) D’UN CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES (CBC) D’UN BILAN DE COMPÉTENCES HORS TEMPS DE TRAVAIL D’UN CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (CVAE) D’UNE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE) HORS TEMPS DE TRAVAIL POUR LES CIF ET CBC ET LE CONGÉ VAE La demande de prise en charge UNIFAF CIF/CDI

membres. L'édifice européen s'appuie sur les traités, ratifiés par les États membres, qui fixent les compétences de l'Union Européenne et sur le droit communautaire. L'Union européenne n’est pas un État, mais une organisation qui ne peut agir que sur la base des compétences que les États ont bien voulu lui transférer. Tout au long de la construction européenne, l’UE a reçu de plus en plus de compétences. Afin d'agir au mieux, l'Union européenne dispose de ses propres institutions et instances communautaires

 TD2 DROIT ADMINISTRATIF SUJET DE DISSERTATION : Compétences juridictionnelles et propriétés privés « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme