Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

on va remarquer que cette frontière devient poreuse et qu'on tend au contraire vers une harmonisation des régimes. Aujourd'hui on préfère parler de droit de l'entreprise, voire de droit des affaires. Néanmoins, le droit qui est dans le code de commerce, pose toujours des règles juridiques spéciales, dérogatoires, par rapport au droit commun. I. Les justifications apportées à l'apparition du droit commercial La capacité juridique : Le mineur ne peut pas en principe agir seul et gérer

est très important : - C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques,

les lois Malgré tout il existe des conflits  80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce Maintenant cela se fait un peu partout Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux

dans le registre de commerce, un registre légal. Dns le droit des affaires on doit pouvoir faire circuler rapidement. p.6 : la naissance du droit des affaires au moyen âge avec les foires, création de juridictions pour régler les conflits entre commerçant. Et enfi. P10 : sources du droit des affaires, coutumes et usages. P19 : P23 :le tribunal a une compétence matérielle (ratioé materiaé), il est compétent pour les sociétés commerciales, les GIE, les actes de commerce entre toute personne

Juridiction judiciaire : Ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire (pénal, civil, commercial, prud’homal, rural, de sécu social) soumis au contrôle de la cours de cassation. Juridiction de droit commun : voir page 580 Juridiction d’exception : voir page 580 Compétence matérielle : Elle détermine le type d’affaire ainsi que le montant de celle-ci. Compétence géographique : Elle permet de localiser géographiquement le litige pour déterminer quel tribunal dans une même catégorie sera compétent

GENERALE I- La Mise En Œuvre Procédurale Du Règlement Des Différends Relatifs à La Vente Internationale Par Le CCI A- Les Introductifs A La Procédure Arbitrale CCI 1. L’existence Prima Facie D’une Convention D’arbitrage 2. La Constitution Du Tribunal Arbitral Et Les Incidents B- Procédure Arbitrale CCI Proprement Dite II- 1. Le Déroulement De La Procédure Arbitrale 2. La Fin De La Procédure :Sentence Arbitrale La Détermination Du Droit Applicable Au Fond Dans La Mise En Œuvre Du Règlement

certaine catégorie de tribunaux | | | |ORDRE ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 Introduction La liberté du commerce et de l'industrie suppose la liberté de la concurrence, c'est-à-dire la libre compétition entre les agents économiques, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle. La liberté totale de la concurrence est susceptible d'engendrer la création de monopoles, lorsque l'un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit

commerçant : personne physique L’article L 121-1-10-1 : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - L’exercice d’acte de commerce : c’est celui qui effectue des actes de commerce, celui qui achète pour revendre, réalise des opérations bancaires. La notion de commerçant est un produit dérivé de l’acte de commerce. Il faut cependant que ces actes de commerce soient réalisés en son nom et à titre indépendant. Le mandataire n’est pas commerçant. De même

de contractant. La théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser