Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

peine. La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...) II LA JUSTICE CIVILE 1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE MATERIELLE 1. En fonction de la somme : Moins de 7 600 € Plus de 7 600 € Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance 2. Compétence exclusive (quelle que soit la somme) TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges relatifs à TRIBUNAL GRANDE INSTANCE Litiges relatifs à à la consommation, aux baux d'habitation, aux actions de bornage

de son activité. L’acte d’achat pour revendre, acte de commerce par nature, exige un achat et suppose, de manière concomitante, une intention de revente avec profit (article L 110-1, 1°, Code de commerce). En l’espèce, l’activité de la grande surface consiste à acheter des produits pour les revendre, avec intention spéculative concomitante à l’achat. La personne morale exploitant la grande surface accomplit donc des actes de commerce par nature. En principe, pour bénéficier de la qualification

droit commercial Le définition est incertaine, car les auteurs du code du commerce n'ont pas su choisir entre deux conception : - Une conception subjective, qui définit le droit commercial comme le droit des commerçants, c.à.d. l'ensemble des règles applicables aux commerçants et a leur rapport entre eux ou avec un tiers - Et la théorie objective, qui qualifie le droit commercial comme le droit des actes de commerces, c.à.d. les opérations commercial même lorsque elles sont le fait de non commerçants

affaires Organisation administrative et professionnelle du commerce Organisation judiciaire du commerce Les acteurs du monde des affaires I – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES A – Définition du droit des affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique :

Les lois ordinaires : Les dérives législatives : => Section 2 : La jurisprudence : Ce terme recouvre deux sens principaux. Elle se définie d'abord comme étant l'action des tribunaux, donc l'auteur des règles de droit; et l'autre sens c'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Elle présente un caractère fondamentale en droit puisque pour connaître le droit positif (objectif) il faut connaître les textes mais aussi le sens des règles de droit. On verra que les

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts »

defense au fond et ne se sanctionnent que si grief au justiciable) Un droit heterogene : Le terme civil englobe plusieurs droits, cependant il existe des specifites de procedure par exemple devant le tribunal de commerce ou pour les procedures speciales Un droit guide par la pratique des tribunaux : Droit des praticiens puisqu’il veut remedier les difficultes pratiques auxquelles se heurtent les parties pendant le proces, or ces difficultes se relevent avec l’experience des proces. Regles evolutives

infraction dans le CP * Eléments matériels : L’agissement doit être fautif (omission ou commission) * Eléments morals : L’agissement doit être fait consciemment mais pas sous la contrainte (ex : maladie psychiatrique Trois types de tribunaux : * LE TRIBUNAL DE POLICE :  La contravention est une infraction d’ordre de 38 à 3000€ et/ou une peine de prison allant jusqu'à 2 mois. Si petites contravention TRIBUNAL DE PROXIMITE * LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : (1 président + 2 assesseurs)

accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien de la distribution des produits (spéculation) que de leurs fabrication (du négoce)

actes de commerce et en font leur profession habituelle » Section 2 : L’histoire du droit commercial Première période : antérieure au code du commerce (avant 1807) Au moyen âge, on va voir apparaitre assez tôt les institutions commerciales comme on les connait maintenant (banques, lettres de change…). Les foires commerciales vont se développer, il faut donc élaborer des règles, notamment pour le paiement. Peu de règles uniformisées, la France est féodale. Les ancêtres des tribunaux de commerce on été