Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

Depuis 1958, la loi partage sa compétence avec les règlements. Les articles 34 et 37 de la Constitution expliquent ce qui relève de la loi et des règlements. En vertu de l’article 34, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels, civils et commerciaux. Elle fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. La loi détermine

COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement

chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel international → Juridiction + personnel judiciaire +principes fondamentaux

3 63 . 32 12333qxI°) TRIBUNAUX DE COMMERCE A- COMPETENCE D’ATTRIBUTION ------------------------------------------------- + Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ;

pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que le droit commercial doit être entièrement autonome. Sens du mot commerce : Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique et le langage courant

Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes

textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12

approche est subjective, le droit commercial s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant

Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du juge français p58 §1 : Les règles ordinaires de compétence §2 : Les règles de compétences exorbitantes §3 : La coordination internationale des compétences Section 2 L’incompétence du juge français