Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service public de la justice. L’État affirme ainsi son monopole sur la justice, il organise et fait fonctionner les institutions juridictionnelles. SECTION 1 : Primauté du

Droit Commercial Le droit commercial est une matière au contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants

actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas que seuls les commerçants le peuvent. Le code de commerce s’applique

objective et subjective. Droit commercial : droit des commerçants dans le cadre d’opérations commerciales réalisées dans leur commerce. SECTION 2 : histoire du droit commercial L’histoire du droit commercial remonte au moyen âge. Deuxième période importante : la révolution. Continuité dans le droit commercial que l’on ne retrouve pas dans le droit civil. LE code de commerce nait en 1807. Codification consiste à rassembler toutes ces règles et ainsi les apprendre aux gens et leur permettre de s’y

s’inscrit dans le Droit. Dans l’affaire Patino, apparaît le 1er pb juridique spécifique que peut poser une RI : Le pb de la compétence internationale ou ce que l’on appelle le conflit de juridictions. Une RPI se rattache à au moins deux ordres juridiques différents, or, chacun de ces ordres à son propre système juridictionnel, ses propres juridictions. Le pb est de savoir quels tribunaux peuvent être saisis du litige. Pour l’affaire Patino, les juridictions françaises sont-elles compétentes ? Ne serait-ce

INTRODUCTION | | I - DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL : Droit des affaires : Il regroupe toutes les activités commerciales c'est-à-dire : - Les Actes de commerces (coiffeur…) - Le Droit des sociétés : autrement dit de la constitution des sociétés - Le Droit des procédures collectives : Droit qui s’applique à l’entreprise en difficulté (cessation de paiement). Ce droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et

PERSONNES. I-Dans les cas suivants, indiquez quel est le tribunal matériellement compétent et/ou territorialement compétent. a)Divorce des époux Anicet. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance b)Action en revendication d’un immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance c) Litige entre un employeur et son salarié à propos du paiement d’une indemnité de congés payés.Le tribunal matériellement compétent est le Conseil de Prud'Hommes d)Action

juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district créé en 1890. En principe il existe un tribunal de grande instance par département mais cette règle n'est pas absolue. Depuis la loi de 1958, le tribunal de grande instance

donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales, on peut parfois désigner un juge privé, mais ce dernier a une mission ponctuelle. Pour les arbitres, certaines justices en sont exclues, mais un tribunal arbitral n’est pas déconnecté de la justice étatique, c’est un processus adossé à la justice étatique. Une justice purement privée n'existe pas tôt ou tard le service public de la justice vient au soutient. En Droit français, les normes juridiques

contrats commerciaux. Les formalités du droit commercial sont plus simples que celles du droit civil. On comprend que les transactions commerciales ne doivent pas attendre. 2 Le droit commercial est parfois plus strict. En effet les règles du commerce sont fondées sur l’idée qu’il repose sur le crédit, et le crédit c’est la confiance. Les règles du droit commercial sont de protéger cette notion de crédit. Dès lors en droit commercial, le formalisme est parfois plus important qu’en droit civil