Compétences De La Cour Des Comptes

passera en revue les différents facteurs de réussite de cet audit public. Audit et contrôle financier dans le secteur public PARTIE I: L’AUDIT DANS LE SECTEUR PUBLIC L’audit dans le secteur public a longtemps été assimilé à une vérification des comptes dans le but de contrôle, d’abord de la régularité de la dépense, de la recette et de la comptabilité, le mot contrôle vient du droit administratif français contre rôle : il consistait a comparer des listes de soldats, ou de dettes fiscales notamment

encore des entraves aux échanges, et notamment des entraves fiscales car la fiscalité n’est pas la même dans tous les pays. Il existe aussi des entraves techniques. On adopte donc l’Acte unique européen (AUE), pour réviser le Traité et introduire une compétence communautaire de légiférer notamment dans le domaine fiscal et dans le domaine de la normalisation. (Directives sur TVA…). on ne parle désormais plus de « marché commun », mais de « marché intérieur ». → En 1989, la chute du Mur va avoir des

procédures d'exécution. Article 3 La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers. - un ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts. - un greffe et un secrétariat du ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer. Article 4 Sauf dispositions

Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il

existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et même très mal : Lenteur des procès car on pouvait interjeter appel autant

recueils de sentences qui restent anonymes. ✓ L’arbitrage va éviter les problèmes récurrents que l’on peut rencontrer devant un juge de droits communs à propos des questions de conflit et de juridiction. On évite les questions récurrentes de compétences des juridictions et des lois applicables (droits internes). Inconvénient : ✓ Son coût. Il faut rémunérer l’arbitre, les avocats, les conseils. Il existe 2 façons de recourir à l’arbitrage : ➢ Soit par recours d’une clause compromissoire

familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour d’Assise relève de la compétence d’une autre cour d’Assises. Pas de cour d’appel spéciale en matière criminelle. contradiction : les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire. A noter : Une clause

être constitué soit par association des Etats anciennement souverains les uns vis-à-vis des autres, soit par désagrégation d’un Etat jadis unitaire( Pour plus de détails, voir MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), op.cit., p.136.). Mais, si l’on prend en compte la situation antérieure au 30 juin 1960( La colonie belge ayant été organisée sous le modèle unitaire.), on peut affirmer que l’Etat fédéral mis en place par la Constitution de Luluabourg résulte d’un fédéralisme par dissociation. On en cherchera

Cet arrêt est relatif à la compétence territoriale d’un conseil des prud’hommes, plus précisément, la question ici est de savoir quel critère doit être pris en compte pour déclarer la compétence d’un conseil des prud’hommes, c'est-à-dire soit la date de formation du contrat ou le lieu d’exécution du contrat. Dans cet arrêt en date du 11 juillet 2002, la cour de cassation, chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un

tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement établie A. La définition des compétences 1/ Les compétences d’attribution Déterminées par des dispositions