Concurrence Déloyale Décathlon

disposition par le vendeur pour l’acheteur et vérifiable afin de garantir la viabilité de l’échange sur ce marché. 4. L'Etat, à travers la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les missions consistent précisément :à garantir la concurrence, à protéger le consommateur de tout abus commercial et à vérifier la qualité des produits mis en vente. Garantie au consommateur la qualité d’un produit en misant sur une information

Droit de concurrence Introduction 1. Definition Il se définit par référence au principe de libre concurrence et droit de concurrence, il assure a toutes personnes françaises d’exercer une activité économique Le droit de la concurrence lui dicte des règles a cette liberté Des règles qui garantissent a chaque opérateur des chances égales, il s’agit de définir une règle du jeux commune. 2. Fondements de la libre concurrence La libre concurrence est ou constitue le modele économique européen depuis le

Exercice sur les clauses 1. Clause de solidarité : un des époux s’engage à payer, à défaut l’autre époux le fera. 2. Clause suspensive : Exécution du contrat est suspendu jusqu’à ce que l’évènement arrive. 3. Clause de non-concurrence 4. C’est une stipulation pour autrui, clause suspensive, on attend la mort du Mr. 5. Clause de réserve de propriété 6. Clause attributive de compétence, elle n’est pas licite (non conforme à la loi) 7. Clause limitative de responsabilité

droit applicable | Qualification/ problématique | Analyse de document | Choisir les modalité de mise en œuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale du cas | | | comparaison de l'action en contrefaçon (chap n°23) et de l'action en concurrence déloyale (chap n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon | Fondements | Droit commun de responsabilité civile extra-contractuelle | Droit spécial =Code de la propriété

LES RELATIONS INTER-ENTREPRISES Manuel pages 197 à 239 Ce chapitre peut être relié à avec celui d'économie d'entreprise relatif aux techniques d'impartition. Les conditions nouvelles de la concurrence poussent souvent les entreprises à passer des accords dont la nature peut être très variable en fonction du contexte, de la conjoncture, des stratégies mises en place, … En fait, les accords peuvent passer par 3 directions : le fournisseur, le concurrent, le client. I TECHNIQUES JURIDIQUES DE COOPERATION

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

il l’entend Concurrence : l’entrepreneur peut utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle. Tte personne qui appartient à l'état membre peut s’installer commerçant en France. Exception : il faut parfois des diplômes (pharmaciens, médecins …) ou des licences (autorisations administratives, pour les boissons, tabac …) Appliquer le cours : L’exploitant ne va pas obtenir gain de cause. (liberté de concurrence) Liberté de concurrence : il peut vendre à un

de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité de la concurrence. Determination des pratiques anticoncurentielles : Sont prohibées les pratiques sui ont pour objet ou pour effet d'empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

demande, dans un environnement concurrentiel. • La concurrence : C’est la rivalité entre les acteurs qui ont pour objectif d’obtenir le plus grand avantage possible. L’existence d’une concurrence constitue le meilleur argument en faveur de l’efficacité de l’économie de marché.  Concurrence libre : Signifie la liberté de produire, de vendre ou d’acheter un produit pour chaque participant dans le respect des règles.  Le non-respect de la concurrence : Ce non-respect entraîne un dysfonctionnement qui

moins cher que le prix du produit authentique. Elle est interdite et sanctionnée par la loi. La contrefaçon est une concurrence déloyale envers les entreprises qui fabrique les produits authentique. Ceci est une concurrence déloyale car ils les revendent moins cher mais ce n’est pas des produits de bonne qualité. Les autres types de contrefaçon ou de concurrence déloyale sont aussi interdits par la loi et sont aussi sanctionnée.