Concurrence Déloyale

Le problème qui se pose est le suivant : il est très difficile de mettre en place des lois économiques mondiales. En effet, il ne serait pas juste d’imposer aux pays pauvres les normes sociales des pays riches. Cela engendre une concurrence internationale déloyale, car un pays ayant une politique économique sévère (externalités négatives), pénalise ses sociétés par rapport à celles des autres pays. De plus, le protectionnisme serait difficile à mettre en place de manière générale, car il répond

avant de consommer.   La DGCCRF : La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.  Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs : la régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations, etc. la protection des consommateurs : règles

existantes qui se rapportent au droit de la concurrence en vigueur ainsi que les prochaines règles de la loi sur la consommation qui privilégieront la possibilité donnée au consommateur de bénéficier du plus large choix possible de produits, y compris ceux proposés par des assureurs étrangers qui viendraient pour justement essayer de conquérir un marché ouvert à la concurrence. La régulation se ferait alors à travers le respect des règles de la libre concurrence qui contiennent ellesmêmes un arsenal de

être sanctionné voire licencié. 3. La clause de non concurrence La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent et de créer sa propre entreprise dans le même secteur d’activité après la fin ou la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la nature. Elle a pour but de protéger l’entreprise et d’éviter que le salarié ne mette ses compétences et connaissances au service de la concurrence. Plusieurs conditions sont nécessaires à sa validité :

garantissant des économies d'échelle). Caractéristiques principales du positionnement[modifier] Le positionnement vise une identification d'un univers de référence pour réussir une différenciation fonction des attentes du public, l'évaluation de la concurrence de l'univers (le positionnement préempté) et la crédibilité d'identification à cet univers (les atouts potentiels du produit). Il doit être clair, simple, concis, attractif, crédible, spécifique, profitable et durable. Axes d'action de l'entreprise[modifier]

Droit de la concurrence Interdiction de revente à perte Il est interdit d’effectuer une revente au-dessous du prix d’achat effectif. Le prix effectif est constitué du prix d’achat unitaire majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques, du prix du transport et minoré des avantages financiers consentis. Les limites : les liquidations, les fins de saison, l’obsolescence technique, les produits périssable menacés d’altération rapide. Prohibition de la concurrence déloyale Actes qui

fonctionnement réel du marché Les règles de concurrence L’efficacité de l’économie du marché s’explique en particulier par la concurrence qui a pour effet de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande. Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit aux prix qu’il veut et de le produire avec les moyens qu’il désire. Dysfonctionnement du marché Lorsque certains intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de concurrence, cela entraîne des dysfonctionnements, on

Problématique Plan La mise en place du nouveau business model (2006-2009) Pourquoi ? Diagnostic interne Diagnostic externe Comment ? Création d’Orange Sport (ex : Orange Foot) Création d’Orange Cinéma Séries VOD Quelles difficultés ? Procès pour concurrence déloyale Eloigné du cœur de métier de FT Quelle rentabilité ? L’image du groupe Le bilan et les perspectives Des abonnés satisfaits et de nouveaux changements Gain du procès en cassation Offre diversifiée et appréciée Nouveau dirigeant, nouveau cap

instruments juridiques de la concurrence. 4.4 Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Quelques indications pour la correction : Idées Introduction : Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises sont condamnées à innover en permanence pour rester compétitives. La protection de ces innovations rend nécessaire une réglementation juridique. Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence. Nous présenterons dans

évolutions. I- Protectionnisme et libre-échange : les évolutions dans le temps a) Définitions 1- Qu’est-ce que le protectionnisme? Le protectionnisme désigne l’ensemble des mesures visant à protéger la production d’un pays contre la concurrence étrangère. On distingue plusieurs formes de protectionnisme : • Le protectionnisme tarifaire : il frappe les produits importés de droits de douane en pourcentage de leur valeur ou spécifiques payés par le consommateur national ; • Le