Conseil européen des 15 et 16 juin 2001

..................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution refusée aux couples de personnes de même sexe................................................................................................15 Partie 2: Le mariage homosexuel : cheval de Troie de l’homoparentalité........................................................................................ 58 Conclusion générale................................................................

de la Ligue de l’enseignement, Eric Favey, secrétaire national de La Ligue de l’enseignement, Jean Delprat, administrateur de l’UNAF pour les Nouvelles Technologies et les Médias. Nous souhaitons également remercier Dominique Baudis, président du Conseil Supérieur de l’audiovisuel, qui a soutenu publiquement les premières recommandations de ce rapport et qui a accepté la mise à disposition du CIEM de l’une de ses chargées de mission le temps de la rédaction du rapport. Nous sommes également très reconnaissantes

politiques publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l'un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entre départements et région. Au préalable, une redéfinition

reconnaissance automatique 1 - Reconnaissance automatique du jugement d’ouverture. L’ouverture d’une procédure principale a une vocation universelle. Elle a une vocation à englober tous les biens du débiteur, quelle que soit leur localisation. L’article 16 du Règlement impose en conséquence que la décision d’ouverture prise par le juge compétent soit immédiatement (1) reconnue en tort dans tous les Etats membres dès qu’elle produit, selon le droit applicable, ses effets dans l’Etat d’ouverture, sans qu’il

code de procédure pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation

aux (lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, dénommées ci-après "lois coordonnées").   (Le travailleur dont l'assujettissement au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés résulte de son assujettissement au régime de la sécurité sociale des travailleurs en vertu des dispositions prises en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

résidant à * ; Madame Camille Z, née à *, le *, de nationalité *, résidant à * ; DEMANDEURS Ayant pour conseil Maître *, dont le cabinet est situé à * ; CONTRE La société A L.L.P., dont le siège est établi à * à Londres au Royaume-Uni ; La société B Inc., dont le siège est établi à * à Nassau aux Bahamas ; DEFENDEURS Ayant pour conseil Maître *, dont le cabinet est situé à * ;

seulement 1954. En 1840: Dr LR Villerme (doc commun texte 1) Révolte contre les conditions de travail, notamment celui des enfants. 1841: première loi du travail travail interdit aux moins de 8 ans Moins d'heures de travail pour les 12-16 ans, soit 12h un jour de repos par semaine: dimanche 8 Mai 1919: Revendication de la journée de 8 heures obtenue. En 1897: (doc commun texte 2) « le temps libre pour les ouvriers est synonyme d'alcoolisme, de délinquance, de violence.

personnes politiquement exposées Rapport «Groupe de travail KYC » Rapport d’un Groupe de travail institué par la Commission fédérale des banques relatif au projet d’une ordonnance de la Commission fédérale des banques juin 2002 OBA CFB, Rapport ″Groupe de travail KYC″, juin 2002 Table des matières Page Liste des abbréviations 1 2 3 3.1 3.2 3.3 Survol............................................................................................6 Préambule ...........................

(warrants) - CA : Conseil d’administration - Chron. : Chronique - CS : Conseil de surveillance - D.-L : Décret- loi - Dpcm: Décret du président du conseil des ministres - EEE : Espace économique européen - ENAC : Institut ( Ente ) National de l’Aviation Civile - JO : Journal officiel - JOCE : Journal officiel des Communautés européennes - J.-CL : Juris-Classeur - L. : Loi - NRE : Nouvelles réglementations économiques (loi) - Op. Cit. : Opere citato - RDUE : Revue du droit de l’Union Européenne - RFAP : Revue