Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

historique A. L’ancien régime Il se caractérisait par la multiplicité d’institutions judiciaires (juges à tous les niveaux), juridictions royales, juridictions sénioriales, juridictions canoniques. Au niveau des provinces : parlements et puis le conseil des parties qui siège au côté du roi. Et puis toute sorte de juridictions spécialisées (maritimes, commerciales). Différents inconvénients : -Lenteur des procès (système de recours possible) -privilèges de juridiction -vénalité des charges de

conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à l'acheteur qui s'oblige d'en payer le prix. Il y a une grande diversité d'opération simples ou très complexes nécessitant un contrat préparatoire. Les ventes sont soumises au même régime général. La vente commerciale ne fait pas d'exceptions

international 12 CHAPITRE I : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DU SECTEUR DE LA CULTURE 15 I.1. L’état de développement du secteur de la culture 15 I.1.1 Le patrimoine culturel 15 I.1.2 Les arts et les manifestations culturelles 17 I.1.3 Formation et éducation artistiques et culturelles 23 I.1.4 Investissements dans les industries culturelles 25 I.1.5 La coopération culturelle 26 I.2. Le cadre juridique et institutionnel 27 I.2.1 Le cadre juridique 27 I.2.1.1 Les instruments juridiques nationaux 28 I.2.1.2

consentement mutuel »). LES FONDEMENTS DE LA REGLE DE DROIT Deux principaux courants de pensée s’affrontent : - Un courant que les juristes appellent « idéaliste » affirme qu’il existe un idéal de justice et des valeurs  essentielles à l’être humain, supérieurs au droit positif et qui s’imposent à lui. Selon ce courant ce qui  est juste est conforme à ce droit naturel. Toutes les conceptions du droit naturel posent l’existence d’un droit naturel universel ayant vocation à fonder et à évaluer, du point

La taxe foncière sur les propriétés bâties La base imposable de la TFPB est constituée par la valeur fiscale locative de la propriété imposable. Cette base est déterminée après application d’un taux d’abattement de 2 % l’an, sans toutefois excéder 40 %. Pour les usines toutefois, le taux d’abattement est fixé à 50 %.Le taux de la taxe foncière sur la propriété bâtie est de 3 %. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone

provision. ■ Transmission du savoir par les hommes de droit. ▬► Professeurs et enseignants des matières de droit ; ▬► Avocats des tribunaux de droit commun ou spécialisés ; ▬► Magistrats des tribunaux et Cours en activité ou en conseil ; ▬► Les auxiliaires de la justice ; ▬► Les notaires et avoués de justice ; ▬► Les fonctionnaires de la police judiciaire. La relation entre la formation technique et le droit ■ Acquisition d’une culture générale.

Principes de Propriété Littéraire et Artistique Examen du 11 janvier 2010 Spécialités de M2 DPC – DCN – DIT – DNP Durée : 1 heure Document autorisé : aucun La reconstitution de l'élasmosaure de Saint-Rémy-du-Val au Musée Vert Le squelette de ce reptile marin (en bas de la vitrine) a été découvert par le géologue sarthois Albert Guillier (18391885) vers 1882 sur la commune de Saint-Rémy-du-Val, appelée à l'époque Saint-Rémy-du-Plain. Il a été donné aux musées du Mans en 1890 après le décès de

mutuel »). LES FONDEMENTS DE LA REGLE DE DROIT Deux principaux courants de pensée s’affrontent : - Un courant que les juristes appellent « idéaliste » affirme qu’il existe un idéal de justice et des valeurs essentielles à l’être humain, supérieurs au droit positif et qui s’imposent à lui. Selon ce courant ce qui est juste est conforme à ce droit naturel. Toutes les conceptions du droit naturel posent l’existence d’un droit naturel universel ayant vocation à fonder et à évaluer, du point

1ere partie: le droit de la propriété intellectuelle Le droit de propriété est le droit le plus fort sur une chose: usus, fructus, abusus Le propriété porte sur une chose (bien meuble: lunettes, armoire, chat ou immeuble: arbre, immeuble… Meubles corporel: qui se touche Meuble incorporel: non palpable, pas de concistance I. droit d’auteur ou propriété littéraire et artistique * Aspects financiers des droits d’auteurs : droit de reproduire l’œuvre et de représenter l’œuvre

pourra plus être maintenue. La sanction des droits et l’action en Contrefaçon L’élément moral L’élément moral implique qu’en principe l’auteur de l’infraction doit avoir conscience de violer la loi. Mais le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle en général présente une spécificité, car le contrefacteur est réputé savoir qu’il utilise une œuvre protégée. Est alors posée une présomption simple de mauvaise foi qui a pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment