Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

commercial Les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés : Ces éléments sont soumis à un régime juridique qui leur est propre (Droit de la propriété intellectuelle, industrielle et artisanale) Les immeubles ne constituent pas un élément du fonds de commerce en raison de leur caractère civil. Au-delà de la distinction

de répandre des informations et des idées sans considérations de frontières » = affirmation de ce principe à l’échelle internationale à caractère universel. Remarque : Pacte = Convention = Traité A l’échelle européenne : Dans le cadre du Conseil de l’Europe, de l’Europe des libertés, c’est en 1950 qu’a été élaboré la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales = Convention Européenne des Droits de l’Homme, art. 10 (p.9) : « toute personne a droit à la liberté

BTS : Brevet de Technicien Supérieur Contenu du programme Communication des entreprises Ce document a été téléchargé sur le site web : www.karatou.com 1 Sommaire MATIERES D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL .............................................................................................. 3 PROGRAMME DE CULTURE GÉNÉRALE ET PRATIQUE DE LA COMMUNICATION ............................... 4 PROGRAMME DE PSYCHOLOGIE DE LA COMMUNICATION ........................................................

croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers

II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle A/ Le dommage B/ Le fait générateur

LOUIS HÉBERT Professeur Université du Québec à Rimouski (Canada) Courriel : louis_hebert@uqar.qc.ca MÉTHODOLOGIE DE L’ANALYSE LITTÉRAIRE Avertissement : Ce document constitue un work in progress. Il n‘atteindra sa version « définitive » que lors d‘une éventuelle parution en livre dans quelques années. Nous l‘offrons cependant dès maintenant dans Internet, avec l‘espoir qu‘il soit déjà utile et celui de recevoir des commentaires nous permettant de le rendre encore plus utile. Comme nous mettrons

le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, la dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. [On distingue habituellement la clientèle (constituée par les relations avec les personnes qui s’adressent habituellement au fonds) de l’achalandage (qui se définit comme l’aptitude du fonds à attirer le public

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés » - Art. 80 • Identification du fonds de commerce[1] L’identification du fonds de commerce exige d’isoler le concept de clientèle, d’inventorier les éléments du fonds pour apprécier ensuite sa nature

vient de leur contribution respective à «l’économie de la connaissance». Toute recherche qui bénéficie de fonds publics doit avoir un «impact» identifiable sur notre économie et notre société. Dans son rapport intitulé Une vision pour la recherche, le Conseil pour la science et la technologie près le Premier ministre recommandait que «les universités cherchent à professionnaliser leurs capacités et structures […] en sorte qu’elles opèrent comme des organisations de consultants». Les vice-chanceliers des