Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

serait éventuellement modifié par avenant signé par chacune des PARTIES. DIRIGEANTS Président du Conseil d’Administration, Président du Directoire ; de manière générale le représentant légal de la SOCIETE. TIERS : Toute personne physique ou morale non signataire ou n’ayant pas adhéré aux présentes. TRANSFERT : Toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant un transfert de propriété d’Actions ou autres Valeurs Mobilières pour quelque cause que ce soit. VALEURS MOBILIERES : - les

romain, La notion de citoyenneté et son extension progressive à tous les habitants de l’empire. La participation des citoyens à la vie publique depuis le cursus honorum des citoyens appartenant aux ordres supérieurs aux manifestations collectives religieuses et festives. Aspect artistique : La cité romaine, témoignage de la vie publique et de l’évergétisme. Introduction : Après de nombreuses guerres civiles (p63), le pouvoir évolua et fut accaparé par une seul personne : l’Empereur. En -27,

édition sont la propriété de leurs ayants droits (partenaires). Ce guide a été édité à 3000 exemplaires et distribué gratuitement dans le cadre de la semaine de la publicité 2009. SUP DE PUB 59-63 Bd Exelmans 75016 Paris Tél : +33 (0) 1 56 07 00 00 www.supdepub.com 2 EDITO FICHES METIERS 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Acheteur(teuse) d'art Assistant(e) chef de publicité Assistant(e) commercial(e) Assistant(e) directeur(trice) artistique Assistant(e)

est organisé en deux réseaux : le réseau primaire et le réseau secondaire-supérieur. Le réseau primaire, qui concerne l’enseignement auprès des enfants de 6 à 12 ans, est un enjeu de conflits entre l’Eglise et l’Etat tout au long du XIXe siècle : • 1850, loi Falloux - contrôle de l’Eglise sur l’école primaire ; • 1881-1886, lois Ferry - l’école primaire laïque, gratuite, publique et obligatoire. Le réseau secondaire-supérieur, structuré par Napoléon 1er avec la création du lycée et du baccalauréat

Différence entre l’obligation morale et l’obligation juridique  possibilité d’invoquer la règle juridique devant le tribunal pour trancher le litige. EX : Droit de créance  Droit dont bénéficie un créancier d’un débiteur. EX : Droit de vote/propriété/procès équitable/respect de la vie/Liberté d’expression. Toutes ces prérogatives qui sont consacrées, attribuées aux sujets de droit, on les nomme les Droit Subjectifs. 3. LE DROIT EST UNE « SCIENCE » On parle de droit pour désigner une

Définition de la contrefaçon Pour pouvoir parler de contrefaçon, il faut être titulaire du bien qui est en cause. Il faut pour cela faire enregistrer son titre de propriété. Avant 1951, les dépôts des marques étaient enregistrés à l'Union des Fabricants. Depuis, tous les dépôts s’effectuent à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut savoir que si l'entreprise copiée n'a pas effectué de dépôt, elle n'a aucun recours. Définition : • La contrefaçon est un terme juridique bien

L’organisation : 4 structures : services opérationnels (rédaction règles déontologiques), conseil de l’éthique publicitaire (anticiper problèmes), conseil paritaire de la publicité (alerte sur les attentes assoc’ et syndicats) et le jury déontologique publicitaire (règle plaintes). CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel Garantie l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle. – Composition : 9 conseillers – Attributions : Fréquence radio et TV Délivre autorisation d’émettre Contrôle textuel

retraites de base (sécurité sociale et retraite complémentaire) représentaient plus de 90% du montant des pensions. Calculé par personne (les ménages de retraités comptent moins de personnes que les ménages plus jeunes), le revenu des retraités est supérieur d’environ 8% à celui des plus jeunes, alors qu’il était inférieur de 20% en 1970. Parmi les pays de l’Union Européenne à quinze, la France est celui dont le niveau de vie des retraités est le plus élevé par rapport à l’ensemble de la population.

juridiques établis par les autorités déterminant les prérogatives des particuliers ; Il en résulte qu’il ne peut y avoir de droit subjectif que dans le cadre que trace le droit objectif (sujet de droit). Exemple 1 : La reconnaissance du droit de propriété individuel permet de jouir et de disposer des biens qui en sont l’objet tout en étant protégé contre d’éventuels usurpateurs (prendre sans droit) par la menace de

utilisé au singulier mais au pluriel et avec un « d » : les droits. Ils désignent l’ensemble des prérogatives reconnu à une personne déterminé. Ces droits particuliers constituent ce qu’on appelle les droits subjectifs. Par exemple, le droit de propriété est inscrit dans la loi française. C’est un droit abstrait et impersonnel. C’est un droit qui s’applique à tous. Mais une fois que le droit s’applique a un individu, le sujet de droit aura des droits subjectifs, s’exprime dans le langage par «  j’ai