Conseil syndical en droit français

A – Principes constitutionnels (France) et communautaires (UE) Tant au niveau européen que français, les libertés individuelles, sociales et économiques permettent d’affirmer le droit d’accès à une activité professionnelle : Libertés sociales : droit au travail (1848 – il s’agit pour l’Etat de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats.), liberté du travail (choix du travail exercé). Libertés économiques : liberté

avec les CRS. Liée au soutien massif venu d’autres travailleurs de la ville, cette volonté de lutte montra clairement que des sections de la jeunesse ouvrière étaient prêtes à en découdre avec le patronat. En 1966, les salaires des travailleurs français étaient les plus bas de la CEE, les semaines de travail les plus longues (jusqu’à 52 heures dans certaines branches !), et les impôts les plus élevés. Pour mieux faire face à la fin des "trente glorieuses" qui s’annonçait à l’échelle mondiale

 Table des matières Historique 3 Environnement interne 5 Environnement externe 6 Présentation du syndicat 6 Mise en contexte 6 Vote d’accréditation - cotisation 7 Évolution 8 Structure syndicale; les comités de négociation 9 Préparation aux négociations : 10 Déroulement des dernières négociations : 10 Griefs et procédure de règlement: 11 Avantages et inconvénients de la syndicalisation des travailleurs 12 Avantages  12 Inconvénients 13 Recommandations 14 ANNEXES 19

Droit du travail Titre II : les évènements affectant la relation de travail Le contrat de travail est un contrat a exécution successive, ce qui justifie qu’il soit conduit à évoluer au fil du temps. Il doit en effet s’adapter aux circonstances. L’employeur peut souhaiter modifier certains éléments du contrat. Le salarié peut être malade, ce qui nécessitera une suspension du contrat de travail. Parfois même l’entreprise est modifiée. Le salarié peut changer d’employeur. Dans toutes ces hypothèses

DROIT DU TRAVAIL PARTIE 1 : Notions préliminaires Titre 1 : La subordination Chapitre 1 : Critère et définition du contrat de travail Section 1 : Un critère parmi d autres Le critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour

NOUVEAU CADRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE : NOUVELLES RÈGLES, NOUVEAUX ACTEURS I. CRITÈRES ET MESURE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ II. LE DIALOGUE SOCIAL ET SES ACTEURS II.1. Le délégué syndical reste le négociateur légitime au sein de l’entreprise II.2. Des possibilités de négociation encadrées en l’absence de délégué syndical II.3. Les règles de validité des accords collectifs reposent sur une validation par les suffrages des salariés II.4. Une légitimité qui accompagne la place donnée à la négociation

M.A. BENABDALLAH Droits de l'Homme et libertés publiques au Maroc (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V S'il est un domaine qui constitue le point de jonction de l'ensemble de l’activité juridique et qui, au travers des différentes conceptions philosophiques qui se sont tantôt opposées, tantôt complétées, a particulièrement reflété l'image véritable et authentique du visage humain, c'est bien celui des droits et libertés. Parler donc des libertés publiques à l'occasion

direction, de surveillance, d’instruction et de commandementde l’employeur à l’égard du salarié. Ce critère est essentiel pour distinguer le contrat de travail des autres contrats que l’entreprise passe avec un travailleur indépendant. L’employeur est en droit de donner des ordres et de vérifier leur bonne exécution. B) Les conditions de validité _ Condition de fond : Les parties doivent être capables, ce qui implique qu’un mineur doit être assisté de son représentant légal pour s’engager dans un

Les juridictions échevinales CNDA commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité

[pic] [pic] [pic] DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une