Consort

LA NULLITE Commentaire d’arrêt Cass. Ch. mixte, 9 juillet 2004 Les époux X ont achetés des consorts Y un immeuble à usage d’habitation. Un arrêt devenu irrévocable a annulé la vente aux torts des vendeurs et les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux X. Les époux Y ont saisi le tribunal de première instance pour exiger de la part des époux X le paiement d’une indemnité d’occupation de l’immeuble. Leur demande a été accueillie favorablement

Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers ont abouti au 24 septembre 1997 à établir un projet d’accord. Cet accord a contenu des conditions qui doivent être réalisées avant le 31 octobre. La société Alain Manoukian a accepté les demandes de modification formulées par les cédants et ont demeuré à réaliser ces conditions tandis que les consorts X... n’ont formulé

immeuble formulée par l’intermédiaire d’un agent immobilier en date du 24 juin 2000 mais appartenant aux consorts Y, les offrants. Deux jours plus tard, le 26 juin 2000, la requérante retire son offre d’achat alors que le lendemain l’agent immobilier lui fait parvenir un courrier pour l’informer qu’il accepte l’offre dans le délais proscrit. Dès lors, la requérante, Madame X, assigne les consorts Y à restituer la somme correspondant au dépôt de garantie et à verser un paiement de dommages et intérêts

faits : les consorts de Massol ont cédé à la ville de Quimper une partie des parcelles dont ils étaient propriétaires indivis pour permettre la réalisation d’une rocade. L’acte prévoyait qu’en contrepartie de la gratuité de cette cession, la ville s’engageait à obtenir le classement en zone urbaine des parcelles demeurées dans l’indivision. L’engagement n’a pas été respecté. La procédure : les consorts ont donc par conséquent souhaité introduire une action en indemnisation. Un des consorts a refusé

de la cession des actions qui a conduit à l'établissement d'un projet d'accord stipulant diverses conditions suspensives. Sur demande des cédants, la société Manoukian a accepté certaines modifications du projet d’accord. Tandisque la société les Consorts X s'est engagée parallèlement en une autre négociation jusqu'en ayant consenti la même promesse de cession avec une société tierce aboutissant à la conclusion d'un contrat. De ce fait, la victime les a assignées en responsabilité afin d'obtenir la

invoquant leur qualité d’usager de l’étang. Après que leur demande ait été rejetée, les consorts Barbier font appel de ce jugement devant le CE, mais la requête est transférée à la Cour administrative d’appel de Nancy, désormais compétente en vertu de la loi du 31 décembre 1987. Par un arrêt du 21 novembre 1989, la cour condamne alors la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, à verser aux consorts Barbier une somme globale de 324 154,68 francs en réparation du préjudice causé par

l'effet d'une promesse unilatérale de vente ? Extrait: Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l'option. Les consorts Cruz ont assigné en justice Madame Godard, afin d'obtenir la réalisation de la vente. La cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990, a rejeté cette

Adèle Y..., afin de faire juger que le mariage contracté par elle le 12 juin 1973 devait être considéré comme putatif ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janv. 1989) a accueilli sa demande ;Sur le premier moyen : - Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le bénéfice de la putativité, tempérament à la rétroactivité de la nullité, aurait dû être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont

les différentes conditions de formation des contrats ainsi que sur les éventuelles causes de nullité. Le présent arrêt de la Cour de cassation de la 3e Chambre civile du 24 avril 2003 confirme ces principes essentiels et les clarifie. Trois consorts ont acquis de la part de deux sociétés des emplacements de stationnement normalement destinés aux exploitations publiques d’un immeuble en construction. En raison des difficultés qui conduisent à la liquidation judiciaire de plusieurs parties,

payé tous ces chèques. Les consorts X, ayants droit de M.X, ont fait assigner l'établissement de crédit en responsabilité. Cette action fut accueillie par la cour d'appel de Lyon, le 2 octobre 2003, mais la demande des consorts X fut refusée car l'établissement de crédit n'avait commis aucune faute dans la mesure où « les signatures simplifées figurant sur les titres litigieux étaient très semblables à celles utilisée depuis plusieurs années par M.X ». Les consorts X, estimant les juges mal fondés