Consort

FAITS. M. Paul Baud est blessé lors d’une traque de malfaiteurs, et décède. Le ministre de l’Intérieur a refusé sa demande d’indemnisation formée à la suite du décès de son mari. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par un inspecteur de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. CE 11 mai 1951, assignation par Mme Baud. Tribunal Civil

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

engagé, au printemps 1997, des négociations avec les consorts X, actionnaires de la Société Stuck, en vue de la cession des actions composant le capital de celle-ci. Après plusieurs mois de négociations et après avoir reculé à plusieurs reprises le délai fixé pour réaliser les conditions suspensives qui avaient été stipulées dans un projet d’accord passé entre les 2 parties le 24 septembre 1997, la Société Alain Manoukian apprend que les consorts X ont conclu un contrat de promesse de cession des mêmes

de l’année 1997, la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Alors que les pourparlers avaient entrainé des négociations de plusieurs mois, et que plusieurs projets d’accords avaient été établis, la société Manoukian a apprit le 24 novembre 1997, après avoir repoussé la signature du contrat pour cause de l’absence du comptable des consorts X, ce qui s’est révélé être mensonger, que ces derniers avaient

Chambre Civile, 7 mais 2008. Mme X. signe une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y, le 24 juin 2000, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Cet acte comportait une remise d’un dépôt de garantie. Or, Mme X. décide de se rétracter le 26 juin 2000 tandis que l’agent immobilier expédie le 27 juin 2000, un courrier stipulant que son offre avait été acceptée par les consorts Y. Mme X les assigne donc en remboursement de la somme versée et exige des dommages-intérêts. La

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation. 3ème chambre civil du 9 décembre 1970 Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c’est veuve Brun qui a assigner les consorts X pour que soit constater sa propriété sur les parcelles. Action conféssoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu’ils avaient acquis la propriété

Manoukian engage avec les consorts X , actionnaires de la société Stuck , des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Des pourparlers sont entamés en printemps 1997 qui conduise à l’établissement d’un projet d’accord stipulant plusieurs accords conditions suspensives devant être initialement réalisées le 10 octobre 1997, repoussé ultérieurement au 31 octobre puis au 15 novembre. Le 24 novembre , la Société Manoukian apprend que les consorts X ont le 10 novembre

attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’avoir accueilli

novembre, la société Alain Manoukian apprend que les consorts X, actionnaires de la société Stuck avaient, le 10 novembre, consenti à la société Les Complices une promesse de cession des actions de la société Stuck. La société Alain Manoukian assigne les consorts X ainsi que la société Les Complices en justice afin qu’ils soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers. La Cour d’Appel condamne les consorts X à payer à la société Manoukian la somme de 400 000

commerciale de la cour de casation a une grande importance puisqu'il permet de repondre a un certain nombre de question au sujet des pourparlers. Faits: La societe Andre Manoukian a entrepris au printemps de l'anne 1997 des pourparlers avec la les consorts X, actionnaires de la societe Stuck en vue d'une cessation des actions composant le capital de cette derniere. A la suite de plusieurs rencontres et divers echanges de courriers, est etablis le 24 spetembre 1997 un projet d'accord stipulant notamment