Conséquences De La Représentativité Syndicale

et sa légitimité. Le suffrage universel transforme la fonction présidentielle, limite le rôle du premier ministre. Au vu du régime français qui est théoriquement parlementaire, est venu se greffer l’élection du président au suffrage universel. Conséquence, le régime n’est pas tout à fait parlementaire ni tout à fait présidentiel, il est dans une zone grise, il a introduit ce qu’on appelle un régime semi présidentiel. La classification des régimes politiques se complexifie donc un peu. Dans le cas

autre sujet ne peut se prétendre comme son égal. L’Etat est supérieur à tous. Par ex, la décision du maire d’une commune doit respecter une décision prise par un membre du gouvernement. Il doit la respecter. La question de la souveraineté a une conséquence sur la hiérarchie des normes. Un Etat fonctionne sur la base d’un système juridique ordonné. La souveraineté dans l’Etat : quel est le sujet de droit ou l’organe qui dans l’Etat dispose de la puissance suprême, du pouvoir suprême ? A qui appartient

endémiques. Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d’exercice. Art. 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. Art. 57 - Le droit de grève est reconnu, Il s’exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités

mondiale. Enfin, les entreprises seront aussi confrontées à la nécessité d’élargir le dialogue social à un dialogue sociétal, en structurant leur relation avec les associations et les ONG. Ces dernières devront moins se substituer aux organisations syndicales que prolonger et stimuler leur action. L’enjeu, au cours de la prochaine décennie, sera également d’intégrer les associations et les ONG non seulement dans l’accompagnement des politiques sociétales, mais aussi dans leur définition et leur suivi

élément trouvant sa source ds le ctt de w lui-même. Si la modification porte sur un élément trouvant sa source ds un autre acte jrdq (usages, c.c)= il ne serait y avoir modification du ctt et pas d’application du régime de modification du ctt. Conséquences : les avantages prévus par une convention ou accord collectif peuvent ê remis en cause : -en cas de dénonciation de l’accord -ds l’hypo d’une révision La ch.social applique le pcp de l’autonomie de sources et considère que la modification du

retour de la croissance, diton à l’Elysée. Mais on ne peut oublier les dérives des dépenses structurelles.» Différées plutôt qu’abandonnées, les réformes auront lieu en 2010, voire en 2012, après la présidentielle, pronostique-t-on dans le camp syndical. Le rendez-vous des retraites promet un bras de fer avec certains syndicats, en particulier la CGT. Nécessité électorale M.Sarkozy a promis à sa majorité d’en faire un « marqueur» de sa volonté de réformer. C’est pour lui une nécessité politique

pourquoi les gouvernants sont-ils amenés à se saisir de certains problèmes ? Cela revient à se demander à quoi servent les hommes politiques, et donc qu'est-ce que le politique ? B/ Le politique La définition du politique est à relier aux conséquences de la dimension sociale de la vie humaine. 1) Des conflits inévitables Sauf exceptions très rares, les hommes vivent en société, dans des groupes. D'après les archéologues, les hommes ont toujours vécu dans des communautés plus larges que

caractère d'ordre public des dispositions du code octroyant des garanties et droits minima est confirmé. 2) Au plan des relations collectives. Le droit syndical se trouve renforcé par l'instauration des délégués syndicaux d'entreprise et la prise en compte du pluralisme syndical. Ainsi, si seuls, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux d'entreprise, tout syndicat peut 6 : 5 3 P M 3 désormais présenter des candidats au premier tour de l'élection des délégués du personnel. 2)

personnel élus qui sont le CE, les délégués du personnel, les membres du CHSCT, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, élus par les salariés. Il y a également des représentants désignés par les syndicats. Ce sont les délégués syndicaux. Le droit du travail régit tout ce qui est relatif à ces institutions. C. la place du droit du travail dans le droit. Traditionnellement, le droit du travail a toujours été une branche de droit privé dans la mesure où il s'agit de régir un contrat

Sur le plan des relations collectives, on perçoit des améliorations notables : 1864, le délit de coalition (de grève) est effacé, pénalement acceptée mais civilement il en est autrement ; la liberté d’association est reconnue, les associations syndicales vont pouvoir prendre leur envol de façon licite. Dans l’histoire du droit social, évènement marquant : l’encyclique du Pape Léon XIII de 1891, texte important pour la raison qu’il va poser les fondements de la modernité sociale. Il va mettre en