Contentieux Des Affaires

l’immense plaisir de porter à la connaissance de toute la population de la RD Congo (plus de 70 millions d’habitants) et de la communauté de l’OHADA toute entière que le qu’à partir de ce 12 septembre 2012, le droit de l’OHADA devient le droit commun des affaires sur toute l’étendue du territoire de la RD Congo (2 345 000 km²) et s’appliquera à toutes les relations d’affaires contractées ou susceptibles de l’être sur le sol de ce grand pays. L’application du Traité constitutif de l’OHADA, adopté à Port-Louis

statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire général qui est un magistrat. Le greffier en chef en collaboration avec le greffier responsable du service de la documentation et le greffier responsable du secrétariat

Introduction I Les parties face au secret des affaires en droit des contrats A) Des parties livrées à un vide juridique 1)Le silence quasi-total du droit français 2)La pauvreté du Droit Communautaire et du Droit International B) Des parties livrées à une très grande complexité pratique 1) La formation du contrat 2) La mise en oeuvre du contrat II Le législateur face au secret des affaires en droit français A) En matière civile: une absence d'intervention

Panama. Le scandale de Panama est une affaire de corruption liée au percement du canal de Panama, qui éclaboussa plusieurs hommes politiques et industriels français et ruina des centaines de milliers d'épargnants. Le héros de l’histoire est Aristide Saccard (avec comme autre personnage principal : Madame Caroline.), frère du ministre Eugène Rougon, cinquantenaire ruiné par le jeu mais toujours en quête de fortune. Saccard fait face à de mauvaises affaires, il se voit donc obligé de vendre ca propriété

exactement pour une banque. II. Le juriste dans l’entreprise (Banque) Le rôle et la place du juriste d'entreprise ont considérablement évolué au cours de ces dernières années. Pendant longtemps, les juristes d'entreprise étaient les hommes du contentieux. Depuis, ils sont devenus de par la complexité croissante et l'internationalisation du droit, des hommes ou des femmes de responsabilité impliqués dans toutes les prises de décision. Leur expertise les fait devenir de plus en plus des "business

indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration, donc il faut

Sujet : Le contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité

Français (cf Judicatum SOLVI) dans la limite des compétences judiciaires de la France. L’égalité semblerait totale mais on pourrait se demander si cette diversité des juridictions ne porte pas atteinte au principe de l’égalité. C’est la nature du contentieux et non la qualité du plaideur qui va déterminer la juridiction compétente. En revanche, s’il est vrai que les plaideurs sont en droit devant la justice, l’accès à cette justice révèle des discriminations qui sont tout d’abord d’ordre économique

chambres de la cour de cassation, dans l’une des six chambres. Soit l’une des cinq chambres civiles soit la chambre criminelle. A la cour de cassation on trouve donc cinq chambres civiles, entendu au sens large, dont une est spécialisée en droit des affaires qui est la chambre commerciale, et une autre spécialisée dans le droit social qui est la chambre sociale (droit du travail, de la sécurité sociale). A coté de ces chambres existent la première, deuxième, troisième chambre civile, entendu au sens

Objectifs : Rendre l’institution judiciaire plus simple et plus accessible (suppression du juge de proximité) La spécialisation des juges pour les contentieux complexes (seuls certains TGI compétents pour l’adoption internationale ou en matière de propriété littéraire et artistique) Des pôles de compétences pour les contentieux de la vie quotidienne (transfert du surendettement eu juge du TI) Une meilleure gestion des ressources publiques (suppression de nombreuses juridictions :