Contentieux Des Affaires

dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue

d’un écrit et d’un oral. Pour le métier d’inspecteur, on a une multiplicité des fonctions fiscales, économiques et en matière de grands trafics, plusieurs métiers : - Rédacteur dans une matière spécifique (contentieux, réglementation,..) - Métiers de formateurs (enseignants en contentieux, législation douanière) - Métiers exercés en matières d’opérations commerciales (import/export de marchandises) : auditeur (enquête dans les entreprises pour contrôler les écritures), rôle de conseils aux entreprises

Dans le contentieux civil (délinquance, infraction aux lois), les deux parties qui s’opposent sont la partie demanderesse ou ministère public (représente la société) et le suspect. Les peines possibles sont : la prison, l’amende, le sursis, la libération conditionnelle, le travail d’intérêt général et même le bracelet électronique. Il existe différents tribunaux selon la gravité de l’acte reproché (cette gravité se mesurant en fonction de la peine prévue) : - s’il s’agit d’une contravention (de

jurisprudence à propos des REP sur des contrats administratifs, en ouvrant un contentieux de pleine juridiction à de nouveaux tiers : les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif. Une nouvelle dérogation au principe, l’ouverture du contentieux de pleine juridiction aux concurrents évincés -L’arrêt Société Tropic ouvre un recours aux concurrents évincés qui appartient au contentieux de pleine juridiction et non pas à l’excès de pouvoir. C’est un nouveau pouvoir

caractère douanier. 3. le secrétariat des douanes Il comprend : - Le service de la salle d'opération . - Le service d'accueil et d'orientation . - Le service du bureau d'ordre . - Le service des archives et de la documentation . - Le service des affaires générales . - Le service social . Il a pour mission : - de tenir le Directeur général informé de l'action générale de l'administration et de répercuter ses directives et veiller à leur exécution . - d'accueillir et d'orienter le public . - de

gouvernementaux. Le président préside aussi le Conseil supérieur de la défense, qui est l’instance suprême de l’armée. Le président détermine les grandes orientations de la politique gouvernementale mais s’occupe aussi et surtout de l’étranger, les affaires intérieures étant plutôt du ressort du premier ministre. Le Président de la République participe également à l’exercice du pouvoir règlementaire. Mais qu’est-ce que ce pouvoir règlementaire ? L’Etat français ayant comme caractère d’avoir des

Ohadata D-05-20 LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables

formation. L’ordre juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes

peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux. Mais ces derniers tels, les mesures préparatoires, les circulaires ainsi que les directives ne revêtiront pas de caractère décisoire, et ne sont donc en principe pas susceptible de recours contentieux. Les mesures préparatoires participent à l’élaboration d’un futur acte normateur ; les directives quant à elles concernent les décisions individuelles prises en application d’un texte réglementaire ou législatif ; tandis que les circulaires appelées

tendances : Pendant cette période a existé une dispersion de la Justice par la création de nombreuses juridictions spécialisées. Création des tribunaux paritaires des baux ruraux : conflits entre fermiers et propriétaires fonciers, des tribunaux des affaires de la sécurité sociale, juridiction pour les mineurs, juridiction militaire. Durant cette période est apparue une véritable Justice administrative : Sous l’Ancien Régime, il n’existait aucune juridiction pour juger l’administration. Aussi, un