Contentieux Des Circulaires

paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux affaires similaires, des employés de sociétés anonymes à capitaux publics (ERDF, GRDF et EDF) se sont vu

subjectivité de la part de JA. CE Dupret et Palach la brèvche dans la jp Doublet se justifie par le fait qu'il est devenu plus facil auj d'obtenir la réparation du préjudice subis en raison de l'inaction des forces de police (distinguer le contentieux de légatlité et de réparation). Pour que l'inaction des forces de police engage la responsabilité des autorités admin il n'est plus nécessaire d'apporter la preuve d'une faute lourde → CE 28.11.2003 Cne de Moissy-Cramayel (terrain de basquette situé

sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation d’exercer le commerce pour les étrangers ; - Réorganisation du dispositif de délivrance du RCCM par la prise d’une circulaire permettant l’inscription au RCCM au vu d’un certificat de résidence du lieu effectif de résidence du promoteur ; - Allègement de certains coûts administratifs (arrêté n°06- 102/MCPEA/SG/DGC du 15/09/06) ; - Suppression de fait de l’exigence

De plus, les normes techniques figurant dans les actes types ne sont opposables aux collectivités locales que lorsqu’elles apparaissent dans une loi ou un décret d’application de lois, et qu’elles ont une portée générale. Par conséquent, les circulaires et arrêtés ne sont plus opposables aux collectivités locales. D’autres mesures instituées par la loi de 1982 allègent le contrôle indirect des collectivités locales par le représentant de l’Etat dans le département, telles que la subordination au

ministres ou du PM lorsqu’il organise ses services (attention, ne pas les confondre avec les MOI) * Les délibérations sont des AAU prises par les autorités administratives collégiales (CR, CG, CM)… * Parmi les autres catégories on trouve les « circulaires », les « notes de service », les AAU innomés (verbaux, ou résultant du silence de l’administration face à une demande et valant rejet de cette demande). * SECTION 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’AAU I. La formation de l’AAU 1. Règles de

situation juridique d’une personne et qui a des conséquences directes sur sa situation de droit et de fait. II] La notion de décision exécutoire Nous recherchons quelles divisions nous pouvons donner aux actes administratifs sous l’angle du contentieux et nous allons classer ces décisions administratives (exécutoires) en 2 catégories : les décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir et les décisions non susceptibles de recours direct pour excès de pouvoir. A] Les actes préparatoires

opposent les particuliers à l’administration ne relèvent pas des tribunaux ordinaires. Le juge de premier ressort du contentieux administratif est l’intendant à partir de Louis XIV : à la fois administrateur et juge : théorie de l’administrateur-juge. Puis l’appel est fait au Roi qui juge en son conseil : Conseil d’Etat. Les juridictions traditionnelles acceptent mal que ce contentieux leur échappe et essaient donc de s’opposer à cette justice en évoquant devant eux les affaires de l’administration

de recours pour excès de pouvoir mais le champ se réduit. 3. Les circulaires et les directives Ce sont des mesures internes à l’administration par lesquelles l’autorité administrative s’adresse à ses services. Le but de ces mesures est d’expliquer le droit applicable au service. C’est d’indiquer à l’administration comment elle doit mettre en œuvre les textes. On peut trouver parfois des auteurs qui considèrent les circulaires et directives comme des mesures d'ordre intérieur. Mais il est important

ainsi que "telle mesure de gestion de fonction publique territoriale ou tel acte d'urbanisme qui "passe" sans problème au contrôle de légalité de cette sous-préfecture fera l'objet d'une lettre d'observation ou d'un recours gracieux, parfois d'un contentieux devant le tribunal administratif, à l'initiative d'une autre sous-préfecture." Quant au contrôle des actes des régions, la mission relève que "le sentiment prévaut, sur les six préfectures de région visitées, que le contrôle des actes de la région

surtout ont été précisé par la jurisprudence du Conseil d’Etat, il a la compétence de sa compétence = c’est lui-même qui détermine ce pour quoi il est compétent. 1ère voie de recours : Recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) : recours qui permet de réparer la violation de droit subjectif = il permet de réparer la violation d’un droit violé quand ce droit est issu d’un contrat. Droit subjectif renvoie ici au sujet. Ensuite les administrés peuvent bénéficier d’un droit